Être élu au CSE, c’est prendre des décisions qui engagent la santé et les conditions de travail de ses collègues. Le Code du travail prévoit pour cela un droit à la formation, financé par l’entreprise ou par le comité selon les cas.
Deux formations sont obligatoires. La formation en santé, sécurité et conditions de travail, dite SSCT, concerne tous les élus, titulaires comme suppléants, dès 11 salariés. La formation économique concerne les titulaires des entreprises d’au moins 50 salariés.
Ce guide répond aux questions que se posent les élus comme les employeurs : qui doit se former, combien de temps, qui paie, comment faire la demande, et comment choisir un organisme depuis que l’agrément préfectoral a disparu.
Quelles formations sont obligatoires pour les élus du CSE ?
Deux formations, et deux seulement, sont imposées par le Code du travail. Toutes les autres sont utiles, parfois vivement recommandées, mais facultatives.
La formation SSCT s’adresse à tous les membres élus du CSE, titulaires et suppléants, dans toute entreprise d’au moins 11 salariés. Elle est financée par l’employeur.
La formation économique s’adresse aux membres titulaires élus pour la première fois, dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Elle est financée par le budget de fonctionnement du CSE.
Cette différence de financement est la source de confusion la plus fréquente chez les élus comme chez les employeurs. Retenez-la : l’employeur paie la SSCT, le CSE paie l’économique.
La formation SSCT, obligatoire dès 11 salariés
La formation en santé, sécurité et conditions de travail est la seule formation obligatoire commune à tous les CSE, quelle que soit la taille de l’entreprise. Elle concerne les titulaires, les suppléants, les membres de la CSSCT lorsqu’elle existe, et le référent chargé de la lutte contre le harcèlement sexuel.
Son objet est défini par l’article R2315-9 du Code du travail : développer l’aptitude des élus à déceler et à mesurer les risques professionnels, et leur donner les méthodes à mettre en œuvre pour prévenir ces risques et améliorer les conditions de travail.
Elle dure 5 jours au premier mandat et 3 jours en cas de renouvellement. Les membres de la CSSCT des entreprises d’au moins 300 salariés conservent 5 jours, même en renouvellement. Le droit se renouvelle à chaque nouveau mandat, soit tous les 4 ans dans le cas général.
Article L2315-18 du Code du travail« Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. »
Lire l’article sur Légifrance →
La formation économique, obligatoire dès 50 salariés
La formation économique s’adresse aux membres titulaires du CSE élus pour la première fois, dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Sa durée est de 5 jours maximum.
Elle permet aux élus de comprendre les enjeux économiques et financiers de l’entreprise, de lire les documents comptables qui leur sont transmis, et de participer utilement aux consultations récurrentes sur les orientations stratégiques, la situation économique et la politique sociale.
Elle n’est pas obligatoire pour les suppléants, mais leur participation est recommandée : elle leur permet de remplacer un titulaire sans perdre le fil des dossiers en cours.
Contrairement à la SSCT, elle est financée par le budget de fonctionnement du CSE. L’employeur reste tenu de maintenir la rémunération pendant la formation.
Article L2315-63 du Code du travail« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. »
Lire l’article sur Légifrance →
Qui paie les formations obligatoires du CSE ?
Le financement dépend de la formation, et c’est ce qui trompe le plus souvent.
La formation SSCT est à la charge de l’employeur. Il prend en charge les frais pédagogiques, les frais de déplacement et d’hébergement lorsqu’ils sont nécessaires, et il maintient la rémunération pendant toute la durée de la formation. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, ces frais peuvent être pris en charge par l’opérateur de compétences, dans les conditions prévues à l’article R6332-40 du Code du travail.
La formation économique est financée par le budget de fonctionnement du CSE, celui que l’employeur alimente à hauteur de 0,20 % de la masse salariale brute jusqu’à 2 000 salariés, et 0,22 % au-delà. L’employeur n’a pas à en payer les frais pédagogiques, mais il maintient la rémunération.
Dans les deux cas, le coût pour l’élu lui-même est nul.
Comment demander sa formation ?
La formation des élus prend la forme d’un congé de formation, qui obéit à une procédure précise.
L’élu adresse une demande écrite à son employeur au moins 30 jours avant le début de la formation. Cette demande précise la formation souhaitée, l’organisme retenu, les dates, la durée et le coût.
L’employeur dispose de 8 jours pour répondre. À défaut de réponse dans ce délai, la demande est réputée acceptée.
Il ne peut pas refuser une formation obligatoire sur le principe. L’article L2145-11 pose que le congé est de droit, sauf si l’employeur estime, après avis conforme du CSE, que l’absence aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Le refus doit être motivé, et il peut être contesté directement devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes. L’article R2315-19 ajoute que ce refus est notifié dans les huit jours suivant la réception de la demande, et que le congé est alors reporté dans la limite de six mois.
Faut-il encore choisir un organisme agréé ?
Non, et c’est nouveau.
Jusqu’au 28 mai 2026, seuls les organismes agréés par le préfet de région, sur instruction des DREETS, pouvaient dispenser les formations obligatoires des élus du CSE. L’article 5 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a supprimé cette obligation. Une simple déclaration d’activité suffit désormais, comme pour n’importe quel organisme de formation professionnelle.
Les DREETS ont fermé leurs téléprocédures et retiré leurs listes régionales d’organismes agréés. Concrètement, tout organisme disposant d’un numéro de déclaration d’activité peut aujourd’hui proposer une formation SSCT ou économique, y compris une structure créée il y a une semaine, sans vérification de son programme ni de l’expérience de ses formateurs.
La conséquence est simple : le filtre qui existait en amont a disparu, et la vérification repose désormais entièrement sur le CSE et sur l’employeur. Cinq points méritent d’être contrôlés avant de signer.
- L’ancienneté de l’organisme et le nombre d’élus qu’il a formés.
- Le parcours réel des formateurs : anciens élus, juristes, praticiens de la prévention.
- Le programme détaillé, et son adaptation à votre secteur d’activité.
- La certification Qualiopi.
- Les modalités d’évaluation des acquis et le suivi après la formation.
Les formations utiles mais non obligatoires
Au-delà des deux formations imposées par la loi, les élus peuvent suivre des formations complémentaires, financées sur le budget de fonctionnement du CSE et votées en réunion.
Exercer une fonction au sein du CSE
Secrétaire du CSE, trésorier, gestion des activités sociales et culturelles, rédaction du règlement intérieur.
Prévention et conditions de travail
Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes, risques psychosociaux, qualité de vie au travail, exploitation du DUERP, méthode de l’arbre des causes.
Juridique et dialogue social
Droit du travail, base de données économiques sociales et environnementales (BDESE), négociation collective, obligations URSSAF et contrôle des ASC.