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Formations des élus CSE · 11 min de lecture

Formation CSE obligatoire: quelles formations pour vos élus

Deux formations sont obligatoires pour les élus du CSE : la SSCT dès 11 salariés, la formation économique dès 50. Durées, prise en charge, démarches auprès de l'employeur et choix de l'organisme depuis la fin de l'agrément préfectoral.

Formations obligatoire pour les élus CSE

Être élu au CSE, c’est prendre des décisions qui engagent la santé et les conditions de travail de ses collègues. Le Code du travail prévoit pour cela un droit à la formation, financé par l’entreprise ou par le comité selon les cas.

Deux formations sont obligatoires. La formation en santé, sécurité et conditions de travail, dite SSCT, concerne tous les élus, titulaires comme suppléants, dès 11 salariés. La formation économique concerne les titulaires des entreprises d’au moins 50 salariés.

Ce guide répond aux questions que se posent les élus comme les employeurs : qui doit se former, combien de temps, qui paie, comment faire la demande, et comment choisir un organisme depuis que l’agrément préfectoral a disparu.

11 salariés
Seuil à partir duquel la formation SSCT devient obligatoire
5 jours
Durée de la formation SSCT au premier mandat
3 jours
Durée en renouvellement de mandat
0 €
Reste à charge pour l’élu, quelle que soit la formation

Quelles formations sont obligatoires pour les élus du CSE ?

Deux formations, et deux seulement, sont imposées par le Code du travail. Toutes les autres sont utiles, parfois vivement recommandées, mais facultatives.

La formation SSCT s’adresse à tous les membres élus du CSE, titulaires et suppléants, dans toute entreprise d’au moins 11 salariés. Elle est financée par l’employeur.

La formation économique s’adresse aux membres titulaires élus pour la première fois, dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Elle est financée par le budget de fonctionnement du CSE.

Cette différence de financement est la source de confusion la plus fréquente chez les élus comme chez les employeurs. Retenez-la : l’employeur paie la SSCT, le CSE paie l’économique.

11 à 49 salariés 50 à 299 salariés 300 salariés et +
Formation SSCT Obligatoire, tous les élus Obligatoire, tous les élus Obligatoire, tous les élus
Durée au 1er mandat 5 jours 5 jours 5 jours
Durée en renouvellement 3 jours 3 jours 3 jours
5 jours pour les membres de la CSSCT
Formation économique Non obligatoire Obligatoire
titulaires élus pour la 1re fois
5 jours maximum
Obligatoire
titulaires élus pour la 1re fois
5 jours maximum
Qui finance la SSCT Employeur
prise en charge OPCO possible
Employeur Employeur
Qui finance l’économique — Budget de fonctionnement du CSE Budget de fonctionnement du CSE
CSSCT Non
sauf décision de l’inspection du travail
Non
sauf accord ou risques particuliers
Obligatoire
i
À noter
Les seuils s’apprécient sur 12 mois consécutifs. Une entreprise qui atteint 50 salariés ne voit pas les attributions de son CSE évoluer immédiatement.

La formation SSCT, obligatoire dès 11 salariés

La formation en santé, sécurité et conditions de travail est la seule formation obligatoire commune à tous les CSE, quelle que soit la taille de l’entreprise. Elle concerne les titulaires, les suppléants, les membres de la CSSCT lorsqu’elle existe, et le référent chargé de la lutte contre le harcèlement sexuel.

Son objet est défini par l’article R2315-9 du Code du travail : développer l’aptitude des élus à déceler et à mesurer les risques professionnels, et leur donner les méthodes à mettre en œuvre pour prévenir ces risques et améliorer les conditions de travail.

Elle dure 5 jours au premier mandat et 3 jours en cas de renouvellement. Les membres de la CSSCT des entreprises d’au moins 300 salariés conservent 5 jours, même en renouvellement. Le droit se renouvelle à chaque nouveau mandat, soit tous les 4 ans dans le cas général.

Article L2315-18 du Code du travail

« Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. »

Lire l’article sur Légifrance →
Notre formation SSCT se déroule sur 5 jours, 100 % à distance, en deux temps espacés de trois semaines : découvrir la formation SSCT →

La formation économique, obligatoire dès 50 salariés

La formation économique s’adresse aux membres titulaires du CSE élus pour la première fois, dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Sa durée est de 5 jours maximum.

Elle permet aux élus de comprendre les enjeux économiques et financiers de l’entreprise, de lire les documents comptables qui leur sont transmis, et de participer utilement aux consultations récurrentes sur les orientations stratégiques, la situation économique et la politique sociale.

Elle n’est pas obligatoire pour les suppléants, mais leur participation est recommandée : elle leur permet de remplacer un titulaire sans perdre le fil des dossiers en cours.

Contrairement à la SSCT, elle est financée par le budget de fonctionnement du CSE. L’employeur reste tenu de maintenir la rémunération pendant la formation.

Article L2315-63 du Code du travail

« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. »

Lire l’article sur Légifrance →
Programme, financement et cas concrets : le guide complet de la formation économique CSE →

Qui paie les formations obligatoires du CSE ?

Le financement dépend de la formation, et c’est ce qui trompe le plus souvent.

La formation SSCT est à la charge de l’employeur. Il prend en charge les frais pédagogiques, les frais de déplacement et d’hébergement lorsqu’ils sont nécessaires, et il maintient la rémunération pendant toute la durée de la formation. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, ces frais peuvent être pris en charge par l’opérateur de compétences, dans les conditions prévues à l’article R6332-40 du Code du travail.

La formation économique est financée par le budget de fonctionnement du CSE, celui que l’employeur alimente à hauteur de 0,20 % de la masse salariale brute jusqu’à 2 000 salariés, et 0,22 % au-delà. L’employeur n’a pas à en payer les frais pédagogiques, mais il maintient la rémunération.

Dans les deux cas, le coût pour l’élu lui-même est nul.

i
À noter
Le temps passé en formation est assimilé à du temps de travail effectif. Il est rémunéré normalement et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

Comment demander sa formation ?

La formation des élus prend la forme d’un congé de formation, qui obéit à une procédure précise.

L’élu adresse une demande écrite à son employeur au moins 30 jours avant le début de la formation. Cette demande précise la formation souhaitée, l’organisme retenu, les dates, la durée et le coût.

L’employeur dispose de 8 jours pour répondre. À défaut de réponse dans ce délai, la demande est réputée acceptée.

Il ne peut pas refuser une formation obligatoire sur le principe. L’article L2145-11 pose que le congé est de droit, sauf si l’employeur estime, après avis conforme du CSE, que l’absence aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Le refus doit être motivé, et il peut être contesté directement devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes. L’article R2315-19 ajoute que ce refus est notifié dans les huit jours suivant la réception de la demande, et que le congé est alors reporté dans la limite de six mois.

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Attention
Un refus non motivé, ou le fait d’empêcher un élu de suivre sa formation obligatoire, peut être qualifié de délit d’entrave au fonctionnement du CSE.

Faut-il encore choisir un organisme agréé ?

Non, et c’est nouveau.

Jusqu’au 28 mai 2026, seuls les organismes agréés par le préfet de région, sur instruction des DREETS, pouvaient dispenser les formations obligatoires des élus du CSE. L’article 5 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a supprimé cette obligation. Une simple déclaration d’activité suffit désormais, comme pour n’importe quel organisme de formation professionnelle.

Les DREETS ont fermé leurs téléprocédures et retiré leurs listes régionales d’organismes agréés. Concrètement, tout organisme disposant d’un numéro de déclaration d’activité peut aujourd’hui proposer une formation SSCT ou économique, y compris une structure créée il y a une semaine, sans vérification de son programme ni de l’expérience de ses formateurs.

La conséquence est simple : le filtre qui existait en amont a disparu, et la vérification repose désormais entièrement sur le CSE et sur l’employeur. Cinq points méritent d’être contrôlés avant de signer.

  • L’ancienneté de l’organisme et le nombre d’élus qu’il a formés.
  • Le parcours réel des formateurs : anciens élus, juristes, praticiens de la prévention.
  • Le programme détaillé, et son adaptation à votre secteur d’activité.
  • La certification Qualiopi.
  • Les modalités d’évaluation des acquis et le suivi après la formation.
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Attention
La fin de l’agrément ne change rien à vos droits. Les durées, le financement, le congé de formation et le maintien de salaire sont inchangés. Seule la condition d’accès au marché pour les organismes a disparu.
Définition
Qualiopi
Certification qualité obligatoire pour tout organisme souhaitant accéder à des fonds publics ou mutualisés, notamment ceux des OPCO. Elle atteste du respect de critères de pédagogie, de suivi des stagiaires et d’amélioration continue. Elle ne remplace pas l’ancien agrément, mais elle reste aujourd’hui le seul contrôle externe applicable à ces formations.

Les formations utiles mais non obligatoires

Au-delà des deux formations imposées par la loi, les élus peuvent suivre des formations complémentaires, financées sur le budget de fonctionnement du CSE et votées en réunion.

Exercer une fonction au sein du CSE

Secrétaire du CSE, trésorier, gestion des activités sociales et culturelles, rédaction du règlement intérieur.

Prévention et conditions de travail

Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes, risques psychosociaux, qualité de vie au travail, exploitation du DUERP, méthode de l’arbre des causes.

Juridique et dialogue social

Droit du travail, base de données économiques sociales et environnementales (BDESE), négociation collective, obligations URSSAF et contrôle des ASC.

La seule de ces formations que nous proposons : notre formation du référent harcèlement sexuel →

Questions fréquentes sur les formations obligatoires du CSE

Quelles formations sont obligatoires pour un élu du CSE ?

+
Deux : la formation SSCT, pour tous les élus dès 11 salariés, et la formation économique, pour les titulaires élus pour la première fois dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

La formation est-elle obligatoire dans une entreprise de moins de 50 salariés ?

+
Oui. La formation SSCT est obligatoire dès 11 salariés, pour les titulaires comme pour les suppléants. Seule la formation économique ne s’applique pas en dessous de 50 salariés.

Qui paie la formation obligatoire des élus du CSE ?

+
L’employeur finance la formation SSCT. Le budget de fonctionnement du CSE finance la formation économique. Dans les deux cas, la rémunération est maintenue et l’élu ne paie rien.

L’employeur peut-il refuser une formation CSE ?

+
Il ne peut pas la refuser seul. L’article L2145-11 pose que le congé est de droit, sauf si l’employeur estime, après avis conforme du CSE, que l’absence aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Le refus est motivé, notifié dans les huit jours, et il peut être contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes. Le congé est alors reporté dans la limite de six mois.

Faut-il choisir un organisme agréé par la DREETS ?

+
L’agrément préfectoral a été supprimé le 28 mai 2026 et les listes régionales n’existent plus. Tout organisme déclaré peut intervenir, ce qui rend la vérification du programme, des formateurs et de la certification Qualiopi d’autant plus importante.

Faut-il refaire la formation à chaque mandat ?

+
Oui pour la SSCT : les élus réélus bénéficient d’une formation de renouvellement de 3 jours. La formation économique, elle, ne concerne que les titulaires élus pour la première fois.

À retenir

Deux formations sont obligatoires : la SSCT dès 11 salariés pour tous les élus, la formation économique dès 50 salariés pour les titulaires.
La SSCT dure 5 jours au premier mandat et 3 jours en renouvellement.
L’employeur paie la SSCT, le budget de fonctionnement du CSE paie l’économique.
La demande se fait par écrit au moins 30 jours avant le début du stage et précise la date, la durée, le prix et le nom de l’organisme (R2315-17). L’employeur notifie un éventuel refus sous 8 jours, après avis conforme du CSE, et le congé est alors reporté dans la limite de 6 mois.
L’agrément préfectoral des organismes a été supprimé le 28 mai 2026 : c’est désormais à vous de vérifier programme, formateurs et certification.

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