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Formation économique · 11 min de lecture

Formation économique CSE : obligatoire pour qui et pendant combien de temps ?

Obligatoire pour les titulaires élus pour la première fois dans les entreprises d'au moins 50 salariés, la formation économique est financée par le budget du CSE, et non par l'employeur. Durée, bénéficiaires, programme et démarches à suivre.

À partir de 50 salariés, le CSE ne se contente plus de porter les réclamations des salariés. Il est consulté sur les orientations stratégiques, la situation économique et la politique sociale de l’entreprise, et reçoit pour cela des documents comptables que peu d’élus sont préparés à lire.

C’est l’objet de la formation économique du CSE : donner aux élus les clés pour comprendre les chiffres qu’on leur présente, poser les bonnes questions et peser réellement dans les consultations.

Ce guide répond aux questions les plus fréquentes : qui est concerné, combien de temps elle dure, qui la paie et comment l’obtenir.

50 salariés
Seuil à partir duquel les titulaires y ont droit
5 jours
Durée maximale prévue par le Code du travail
8 jours
Délai de réponse de l’employeur à la demande de congé
0,20 %
De la masse salariale : le budget du CSE qui la finance

La formation économique du CSE est-elle obligatoire ?

Oui. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés dotées d’un CSE, la formation économique est obligatoire pour les membres titulaires élus pour la première fois. C’est l’une des deux formations obligatoires des élus du CSE, à côté de la formation SSCT.

En dessous de 50 salariés, elle ne s’applique pas. Et elle ne concerne ni les suppléants ni les représentants syndicaux, sauf décision du CSE ou accord d’entreprise.

Article L2315-63 du Code du travail

« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. […] Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique. »

Lire l’article sur Légifrance →

Une précision utile sur la portée de cette obligation : elle pèse sur l’entreprise et sur le comité, pas sur l’élu lui-même. L’employeur doit accorder le congé de formation demandé dans les règles, et le CSE doit en assurer le financement sur son budget de fonctionnement. Faire obstacle à ce droit expose au délit d’entrave.

En pratique, la question ne se pose guère : un élu titulaire appelé à se prononcer sur la situation économique de son entreprise sans en maîtriser les documents est un élu qui vote à l’aveugle.

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À noter
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il n’y a pas de formation économique. Seule la formation SSCT s’applique, dès 11 salariés, et elle concerne tous les élus.

Qui a droit à la formation économique ?

La loi vise un cas précis : les membres titulaires élus pour la première fois. Tout le reste relève d’une décision du CSE ou d’un accord d’entreprise, ce qui ne l’interdit pas, mais change qui décide.

Statut de l’élu Droit à la formation économique Qui décide
Titulaire élu pour la première fois Oui. C’est le cas prévu par l’article L2315-63. La loi
Titulaire réélu Pas de droit nouveau au titre de la loi, mais le CSE peut décider de financer une remise à niveau. Le CSE
Suppléant Pas de droit légal. Possible si le CSE le vote ou si un accord d’entreprise le prévoit. Le CSE ou l’accord
Membre de la CSSCT Selon son statut d’élu au CSE, titulaire ou suppléant. Siéger en commission ne crée pas de droit supplémentaire. Selon le statut
Référent harcèlement Selon son statut d’élu, comme ci-dessus. Sa mission relève d’un autre champ. Selon le statut
Représentant syndical au CSE Non concerné par ce stage : il n’est pas élu. Il relève du congé de formation syndicale. Dispositif distinct

Dans les faits, de nombreux CSE choisissent de former l’ensemble de la délégation, suppléants compris. C’est un choix de bon sens : un suppléant qui remplace un titulaire en cours de consultation doit pouvoir suivre le dossier. Les commissions du CSE, dont la commission économique dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés, en bénéficient directement.

Combien de temps dure la formation économique ?

Le Code du travail fixe un maximum de 5 jours par mandat. Il s’agit bien d’un plafond, et non d’une durée imposée : une formation plus courte reste parfaitement conforme dès lors qu’elle couvre les attributions économiques de l’élu.

C’est ce qui explique la diversité des formats sur le marché, de 2 à 5 jours. Le nôtre se déroule sur 2 jours, soit 14 heures, en intra, dans vos locaux ou en classe virtuelle. Ce format condensé convient aux CSE de PME, qui ont rarement la possibilité de mobiliser leurs élus une semaine entière.

Le temps passé en formation est assimilé à du temps de travail effectif. Il est rémunéré normalement et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

Le bon moment pour la suivre, c’est le début de mandat, avant la première consultation sur la situation économique. Un élu formé après coup découvre les documents en même temps qu’il doit se prononcer dessus.

Qui finance la formation économique ?

C’est le CSE, sur son budget de fonctionnement. Pas l’employeur. C’est la différence la plus mal comprise entre les deux formations des élus, et celle qui provoque le plus de malentendus au moment du devis.

Ce budget est alimenté par une subvention de l’employeur, fixée à 0,20 % de la masse salariale brute jusqu’à 2 000 salariés et 0,22 % au-delà. Le CSE décide librement de son emploi, dans la limite de ses attributions.

L’employeur, lui, conserve deux obligations : accorder le congé de formation et maintenir la rémunération pendant toute la durée du stage. À l’inverse, la formation SSCT est intégralement à sa charge, frais pédagogiques compris.

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Attention
Ne confondez pas les deux budgets. La formation économique se finance sur le budget de fonctionnement, jamais sur celui des activités sociales et culturelles. Utiliser le budget ASC pour une dépense de fonctionnement expose le CSE à un redressement en cas de contrôle URSSAF.
Calcul du budget, dépenses éligibles et cas du budget non utilisé : le financement de la formation économique en détail →

Ne pas confondre avec le congé de formation économique, sociale et syndicale

Les deux dispositifs portent des noms voisins et sont très régulièrement confondus, y compris par des employeurs. Ce sont pourtant deux choses différentes, avec des bases légales, des bénéficiaires et des durées distinctes.

Définition
Le CFESES
Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, prévu aux articles L2145-5 et suivants du Code du travail. Il est ouvert à tout salarié, qu’il soit élu ou non, dans la limite de 12 jours par an, portés à 18 jours pour les animateurs de stages et les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.

La formation économique de l’article L2315-63, elle, ne concerne que les élus titulaires du CSE, dure au maximum 5 jours par mandat et porte spécifiquement sur les attributions économiques du comité. Un élu peut tout à fait mobiliser les deux dispositifs : ils ne s’excluent pas et ne se décomptent pas l’un de l’autre.

Que contient la formation économique ?

Le Code du travail ne fixe pas de programme détaillé. Il indique l’objet : permettre aux élus d’exercer leurs attributions économiques. En pratique, un programme sérieux couvre quatre domaines.

Les moyens économiques du CSE

La BDESE, les consultations récurrentes et ponctuelles, le droit d’alerte économique, le recours à un expert-comptable.

Lire les documents financiers

Le bilan, le compte de résultat, les soldes intermédiaires de gestion : ce qu’ils disent et ce qu’ils ne disent pas.

Gérer les budgets du comité

Budget de fonctionnement et budget ASC, règles URSSAF, transferts autorisés, tenue des comptes et bilan annuel.

Anticiper les décisions lourdes

Épargne salariale, restructurations, licenciement économique, plan de sauvegarde de l’emploi.

À quoi sert-elle concrètement ?

Un élu formé change la nature du dialogue social. Il ne subit plus la présentation de la direction, il la questionne.

Concrètement, cela se traduit par des situations très identifiables : repérer qu’une baisse de résultat tient à un changement de méthode comptable et non à l’activité, comprendre ce que recouvre réellement une provision, mesurer l’effet d’un projet de réorganisation sur l’emploi avant de rendre un avis, ou décider en connaissance de cause s’il faut mandater un expert-comptable.

C’est aussi ce qui permet au CSE de rendre un avis motivé plutôt qu’un avis de principe, ce qui pèse nettement plus lourd en cas de contentieux ultérieur.

Des situations réelles rencontrées par des élus : exemples concrets d’application →

Comment la faire voter et la demander ?

La procédure comporte une étape que la formation SSCT n’a pas : le CSE doit voter la dépense, puisque c’est lui qui paie.

La résolution est inscrite à l’ordre du jour, adoptée à la majorité des membres présents lors d’une réunion du CSE, puis consignée au procès-verbal. C’est ce document qui justifiera la dépense en cas de contrôle.

Chaque élu concerné adresse ensuite sa demande de congé à l’employeur, au moins 30 jours avant le début de la formation, en précisant les dates, la durée et l’organisme retenu. L’employeur répond sous 8 jours.

Il ne peut pas s’opposer seul au principe du congé. L’article L2145-11 prévoit qu’il est de droit, sauf si l’employeur estime, après avis conforme du CSE, que l’absence aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Le refus est motivé, notifié dans les huit jours, et le congé est alors reporté dans la limite de six mois (R2315-19). Ce refus peut être contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes. Le motif doit être écrit et sérieux : l’absence simultanée de plusieurs élus sur un même site peut le justifier, une simple contrainte d’organisation non étayée, non.

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Attention
Des refus répétés, des reports systématiques ou une absence de réponse peuvent être qualifiés de délit d’entrave au fonctionnement du CSE. Conservez une trace écrite de chaque demande et de chaque réponse.

Dernier point souvent négligé : depuis le 28 mai 2026, l’agrément préfectoral des organismes de formation des élus a été supprimé par la loi n° 2026-403. N’importe quel organisme déclaré peut désormais intervenir, sans vérification préalable de son programme ni de ses formateurs. La sélection repose entièrement sur le CSE.

Les critères à vérifier depuis la fin de l’agrément : comment choisir son organisme de formation CSE →

Questions fréquentes sur la formation économique du CSE

La formation économique du CSE est-elle obligatoire ?

+
Oui, dans les entreprises d’au moins 50 salariés et pour les membres titulaires élus pour la première fois. L’obligation pèse sur l’entreprise et sur le comité : l’employeur doit accorder le congé, le CSE doit en assurer le financement.

Qui peut suivre la formation économique du CSE ?

+
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois, dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Les suppléants et les réélus peuvent y participer si le CSE le vote ou si un accord d’entreprise le prévoit.

Qui paie la formation économique du CSE ?

+
Le CSE, sur son budget de fonctionnement, et non l’employeur. Ce dernier maintient en revanche la rémunération des élus pendant toute la durée du stage. C’est la différence principale avec la formation SSCT, qui est intégralement à la charge de l’employeur.

Combien de jours dure la formation économique ?

+
Le Code du travail prévoit un maximum de 5 jours par mandat. C’est un plafond et non une durée imposée : les formats du marché vont de 2 à 5 jours. Le nôtre se déroule sur 2 jours, soit 14 heures.

Quelle différence avec le congé de formation économique, sociale et syndicale ?

+
Le CFESES est ouvert à tout salarié, élu ou non, jusqu’à 12 jours par an. La formation économique du CSE ne concerne que les élus titulaires, dure 5 jours maximum par mandat et porte sur les attributions économiques du comité. Les deux dispositifs se cumulent.

L’employeur peut-il refuser la formation économique ?

+
Il ne peut pas s’y opposer seul. L’article L2145-11 pose que le congé est de droit, sauf si l’employeur estime, après avis conforme du CSE, que l’absence aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Le refus est motivé, notifié dans les huit jours, et il peut être contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes. Le congé est alors reporté dans la limite de six mois.

À retenir

Obligatoire dès 50 salariés, pour les titulaires élus pour la première fois uniquement.
5 jours maximum par mandat, un plafond et non une durée imposée.
Le CSE la finance sur son budget de fonctionnement ; l’employeur maintient la rémunération.
La dépense doit être votée en réunion et consignée au procès-verbal avant la demande de congé.
À ne pas confondre avec le CFESES, ouvert à tous les salariés jusqu’à 12 jours par an.

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Pour les élus titulaires des entreprises d'au moins 50 salariés. Comprendre les comptes, la BDESE et les consultations obligatoires, afin de ne plus subir les chiffres présentés en réunion.

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