« Qui paie ? » est la première question posée dès qu’un CSE demande un devis de formation. Et la réponse surprend souvent, parce qu’elle n’est pas la même selon la formation concernée.
Les deux formations obligatoires des élus du CSE relèvent de deux régimes distincts. La formation en santé, sécurité et conditions de travail est à la charge de l’employeur. La formation économique est financée par le comité lui-même.
Cette page détaille les deux régimes : qui paie, quels frais sont couverts, ce qui se passe si le budget du CSE ne suffit pas, et les démarches à suivre pour obtenir la prise en charge.
Qui paie quoi : les deux régimes en un coup d’œil
La confusion la plus fréquente consiste à croire que l’employeur finance toutes les formations des élus. Ce n’est pas le cas, et l’erreur se paie au moment du devis.
La formation SSCT : à la charge de l’employeur
Dès 11 salariés, l’employeur finance intégralement la formation en santé, sécurité et conditions de travail de tous les élus, titulaires comme suppléants. Il n’a pas à solliciter le budget du CSE, et le comité n’a aucune délibération à prendre.
Sa prise en charge couvre les frais pédagogiques, les frais de déplacement et d’hébergement lorsqu’ils sont nécessaires, et le maintien intégral de la rémunération pendant toute la durée du stage.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, ces dépenses peuvent être prises en charge par l’opérateur de compétences dont relève l’entreprise, selon les modalités et limites prévues à l’article R6332-40 du Code du travail. C’est une piste trop rarement explorée par les petites structures, pour qui le coût pédagogique pèse davantage.
La formation économique : à la charge du CSE
À partir de 50 salariés, la formation économique des titulaires est financée par le comité, sur son budget de fonctionnement. L’article L2315-63 du Code du travail est explicite sur ce point.
Ce budget provient d’une subvention versée par l’employeur, fixée à 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés, et à 0,22 % à partir de 2 000 salariés. Un accord d’entreprise ou de branche peut prévoir un taux supérieur.
L’employeur conserve une obligation : maintenir la rémunération des élus pendant le stage. Il ne paie ni les frais pédagogiques, ni les frais annexes.
Quels frais sont réellement couverts ?
Quel que soit le payeur, le périmètre de prise en charge est le même. Il va au-delà du seul prix de la formation, et c’est souvent sur ces postes annexes que les devis se comparent mal.
Les frais pédagogiques
Le coût de la formation elle-même : animation, supports, évaluation des acquis, attestation. Vérifiez si l’accès aux supports après la session est inclus ou facturé.
Le déplacement et l’hébergement
Transport, nuitées et repas lorsque la formation se tient hors du lieu de travail. Ce poste disparaît en classe virtuelle ou en intra dans vos locaux.
La rémunération
Maintenue par l’employeur dans les deux cas, y compris pour la formation économique qu’il ne finance pas par ailleurs.
Sur le papier, un devis à 1 200 € en inter peut sembler moins cher qu’un devis en intra. En ajoutant les déplacements de quatre élus sur cinq jours, le classement s’inverse souvent. Comparez toujours un coût complet, pas un prix catalogue.
Le temps de formation est-il payé ?
Oui, lorsque la formation se déroule pendant le temps de travail, ce qui est le cas général. Le temps passé en stage est assimilé à du temps de travail effectif : il est rémunéré normalement et compte pour le calcul des droits à congés et à ancienneté.
Point essentiel et régulièrement ignoré : ce temps ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation. Un élu qui part cinq jours en formation conserve l’intégralité de ses heures pour le mois concerné. C’est l’une des protections attachées au mandat.
Si la formation se tient hors du temps de travail, aucune rémunération n’est due au titre des heures correspondantes, sauf accord contraire avec l’employeur. C’est une situation rare, et elle doit être formalisée par écrit avant la session.
Et si le budget du CSE ne suffit pas ?
C’est une situation fréquente dans les CSE de PME, où la subvention de fonctionnement représente parfois quelques milliers d’euros par an. Quatre leviers existent, du plus simple au plus engageant.
Mutualiser la session. Former plusieurs élus sur une même session en intra revient nettement moins cher que des inscriptions individuelles en inter, et supprime les frais de déplacement.
Étaler sur deux exercices. Le budget de fonctionnement non consommé n’est pas perdu : il est reportable. Anticiper la formation sur deux exercices comptables permet de constituer la somme nécessaire.
Transférer une partie de l’excédent des activités sociales. Le Code du travail autorise le transfert de l’excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement, dans la limite de 10 %. Ce transfert suppose une délibération du CSE et doit figurer dans ses comptes. Attention : il ne s’agit pas de puiser librement dans le budget ASC, mais seulement de son excédent constaté en fin d’exercice.
Négocier une prise en charge employeur. Rien n’interdit à un employeur de financer la formation économique au-delà de son obligation légale, par accord d’entreprise ou décision unilatérale. Beaucoup y consentent, parce qu’un élu formé rend les consultations plus fluides. Le budget du CSE et le fonctionnement général du comité méritent d’être abordés dès le début du mandat.
Les démarches pour obtenir le financement
Pour la formation SSCT, il n’y a pas d’étape de financement à proprement parler : l’élu adresse sa demande de congé à l’employeur, qui prend en charge la dépense.
Pour la formation économique, une étape supplémentaire s’ajoute. La dépense doit être inscrite à l’ordre du jour, votée à la majorité des membres présents lors d’une réunion du CSE, puis consignée au procès-verbal. C’est ce document qui justifiera l’engagement en cas de contrôle.
Dans les deux cas, la demande de congé part ensuite vers l’employeur au moins 30 jours avant le début de la formation, en précisant les dates, la durée et l’organisme retenu. L’employeur répond sous 8 jours et ne peut que demander un report motivé, dans la limite de 6 mois.