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Comprendre le CSE · 15 min de lecture

Fonctionnement du CSE : réunions, ordre du jour, votes et procès-verbal

Convoquer, fixer l'ordre du jour, voter, rédiger le procès-verbal : à chaque étape, le Code du travail répartit les rôles entre l'employeur et les élus. Voici qui décide quoi, et dans quels délais.

Le fonctionnement du CSE repose sur un partage que le Code du travail organise avec précision. L’employeur convoque, mais il ne fixe pas seul l’ordre du jour. Il préside, mais il ne vote pas sur ses propres projets.

Ce partage s’accompagne de délais courts : trois jours pour transmettre l’ordre du jour, quinze pour établir le procès-verbal. Les connaître n’est pas qu’une question de forme. Une réunion mal convoquée fragilise la consultation qui en découle, et donc la décision que l’employeur prendra ensuite.

Cette page suit la vie du comité dans l’ordre : qui en fait partie, ce que fixe son règlement intérieur, comment s’organisent les réunions, qui vote, et ce que devient le procès-verbal. Pour une vue d’ensemble de l’instance, consultez notre page sur le comité social et économique.

3 jours

avant la réunion pour recevoir l’ordre du jour

15 jours

pour que le secrétaire établisse le procès-verbal

3 visios

par an au maximum, tant qu’aucun accord ne l’élargit

4 par an

de réunions consacrées à la santé et à la sécurité

Qui compose le CSE et qui le préside

Le comité réunit deux parties qui n’ont pas le même rôle. D’un côté l’employeur, qui le préside. De l’autre une délégation du personnel, composée d’autant de titulaires que de suppléants.

L’employeur peut déléguer la présidence à un représentant, et venir accompagné. Mais pas en nombre : il ne peut se faire assister que de trois collaborateurs au maximum, et ceux-ci n’ont qu’une voix consultative. Concrètement, une direction qui arriverait en réunion avec le DRH, le directeur financier, le responsable de site et un avocat sortirait du cadre prévu par l’article L2315-23.

Du côté des élus, deux fonctions se dégagent dès la première réunion. Le comité désigne un secrétaire et un trésorier, et il doit les choisir parmi les titulaires. Un suppléant ne peut donc pas occuper ces postes, même s’il est le plus disponible ou le plus expérimenté.

Un point passe souvent inaperçu et change pourtant la nature de l’instance : le comité est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. Il n’est pas un service de l’entreprise, c’est une personne morale distincte. Il signe ses propres contrats, détient un budget qui lui appartient, et peut agir en justice en son nom.

C’est enfin au comité que revient la désignation, parmi ses membres, du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (L2314-1). Le nombre d’élus à prévoir selon l’effectif figure sur notre page consacrée à la composition du CSE.

Le règlement intérieur du CSE : ce qu’il fixe, et ce qu’il ne peut pas imposer

Tout ce que la loi ne tranche pas se règle dans le règlement intérieur du comité : qui fait quoi entre le secrétaire et le trésorier, comment se prennent les votes, comment circulent les documents, comment les commissions s’organisent. C’est le document qui évite d’avoir à rediscuter chaque point en séance.

Beaucoup de comités en profitent pour y inscrire des engagements plus favorables que la loi : un délai de transmission des documents plus long, une réunion supplémentaire, un local mieux équipé. C’est là qu’ils se heurtent à une limite, et il vaut mieux la connaître avant de rédiger que de la découvrir en séance.

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Un règlement intérieur ne peut pas imposer à l’employeur des obligations qui ne figurent pas dans la loi, sauf s’il donne son accord. Et cet accord n’est pas définitif : il vaut engagement unilatéral, que l’employeur peut dénoncer après un délai raisonnable en informant les élus (L2315-24). Une clause votée sans lui ne l’engage donc à rien.

La conséquence pratique tient en une phrase. Ce qui organise le comité entre élus a sa place dans le règlement intérieur. Ce qui engage l’employeur a sa place dans un accord d’entreprise, où il sera réellement opposable.

Les réunions du CSE : à quelle fréquence, et qui les convoque

C’est l’employeur qui convoque, et la fréquence dépend de la taille de l’entreprise. Attention toutefois : les chiffres ci-dessous ne s’appliquent qu’en l’absence d’accord sur le sujet. Si votre entreprise en a négocié un, c’est lui qui prime, et le premier réflexe est donc de vérifier s’il existe.

Effectif de l’entreprise Périodicité minimale Soit par an
Moins de 300 salariés Au moins une réunion tous les deux mois 6 réunions
300 salariés et plus Au moins une réunion par mois 12 réunions

Ce rythme peut sembler suffisant. Il l’est rarement quand un dossier sérieux arrive entre deux séances. Le comité dispose alors d’un levier que peu d’élus utilisent : il peut obtenir une seconde réunion si la majorité de ses membres la demande (L2315-28). Ce n’est pas une faveur à négocier, c’est un droit. Dans une entreprise de 120 salariés qui ne se réunit que six fois par an, cela fait toute la différence entre traiter un projet de réorganisation à temps ou le découvrir une fois engagé.

Une contrainte s’ajoute à la périodicité : au moins quatre réunions par an doivent porter, en tout ou partie, sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (L2315-27). Faites le calcul pour une entreprise de moins de 300 salariés : sur six réunions annuelles, quatre doivent aborder ces sujets. Les deux tiers de l’année du comité y passent, et c’est rarement ce qu’on anticipe en début de mandat.

Ces quatre réunions sont celles du comité lui-même. Elles ne se confondent pas avec celles de la CSSCT lorsqu’elle existe, et la commission ne les remplace pas.

Une distinction utile sur le temps que tout cela consomme. Le temps passé en réunion plénière, sur convocation de l’employeur, ne s’impute pas sur le crédit d’heures. La réunion préparatoire entre élus, elle, se tient bien sur les heures de délégation, alors que c’est précisément le moment qui détermine le poids de la délégation en séance.

L’ordre du jour du CSE : qui le fixe et quand il doit être envoyé

C’est le point où le partage des rôles est le plus net, et celui qui produit le plus de frictions quand il est mal compris.

L’employeur ne fixe pas l’ordre du jour. Il l’établit avec le secrétaire, et les deux signatures valent accord. Un ordre du jour rédigé seul par la direction puis transmis au secrétaire pour information n’est pas conforme, et la consultation qui s’appuie dessus devient attaquable.

Reste le cas du blocage, fréquent : l’employeur refuse d’inscrire un sujet. Le texte prévoit une sortie, et elle est à sens unique.

« Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire. »

Article L2315-29 du Code du travail

Ce petit mot change la pratique. Pour une consultation obligatoire, le secrétaire n’a pas à obtenir l’accord du président : il l’inscrit. Si la consultation annuelle sur la politique sociale n’a toujours pas été programmée en novembre, le secrétaire la porte à l’ordre du jour de la prochaine séance, et le point devra être traité.

Vient ensuite l’envoi, soumis à un délai ferme : trois jours au moins avant la réunion. Et les destinataires sont plus nombreux qu’on ne le croit.

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L’ordre du jour ne part pas qu’aux élus. Le président l’adresse aussi, dans le même délai de trois jours, à l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention de la sécurité sociale (L2315-30). L’obligation existe pour chaque réunion, et beaucoup d’entreprises l’ignorent.

Les suppléants du CSE assistent-ils aux réunions ?

Non, sauf pour remplacer un titulaire absent. La règle est courte et sans exception : le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire (L2314-1). C’est l’un des changements apportés par la création du CSE, et il surprend encore les élus qui ont connu les anciennes instances, où tout le monde siégeait.

La difficulté est pratique. Un suppléant prévenu l’avant-veille découvre un dossier qu’il n’a pas suivi, dans une séance dont il n’a pas reçu les documents. Il siège, mais il ne pèse pas.

C’est exactement le type de problème que le règlement intérieur sait résoudre. De nombreux comités y prévoient que les suppléants reçoivent les convocations et les documents pour information, même lorsqu’ils ne siègent pas. La mesure ne coûte rien à l’employeur, elle n’exige pas son accord puisqu’elle n’ajoute aucune obligation, et elle transforme un siège de secours en siège utile.

Même logique pour la formation : elle est due à tous les membres de la délégation du personnel, suppléants compris. Le détail de ces droits figure sur notre page consacrée aux droits et à la protection des élus.

Le CSE peut-il se réunir en visioconférence ?

Oui, mais pas autant qu’on le souhaiterait. Sans accord sur le sujet, la visioconférence est limitée à trois réunions par année civile (L2315-4). Au-delà, les réunions doivent se tenir en présentiel.

Le plafond se consomme vite. Une entreprise de moins de 300 salariés tient six réunions par an : trois en visio, c’est déjà la moitié de l’année. Pour une entreprise multisites dont les élus traversent la région à chaque séance, le calcul est vite fait.

La solution tient en un accord entre l’employeur et les membres élus de la délégation du personnel, qui peut élargir ce recours autant que les deux parties le souhaitent. C’est l’un des rares sujets où leurs intérêts convergent franchement, et l’un des plus simples à négocier en début de mandat.

Les votes du CSE : qui vote, et à quelle majorité

Les décisions du comité se prennent à la majorité des membres présents. Ce sont bien les présents qui comptent, et non l’ensemble des élus en exercice. Dans un comité de six titulaires où trois seulement se déplacent, deux voix suffisent à emporter une résolution. La présence en séance pèse donc autant que le mandat lui-même.

Vient ensuite la question que tout le monde se pose en découvrant la composition du comité : l’employeur, qui le préside, vote-t-il ? La réponse est claire.

« Le président du comité social et économique ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel. »

Article L2315-32 du Code du travail

Autrement dit, quand le comité rend un avis sur un projet de la direction, la direction ne vote pas sur son propre projet. Elle préside la séance, elle y défend son point de vue, puis elle se retire du scrutin. C’est ce qui donne un sens à l’avis rendu.

Le vote se tient à main levée dans la grande majorité des cas. Une exception s’impose : le scrutin secret est obligatoire lorsque le comité donne son avis sur le licenciement d’un salarié protégé, et il intervient après audition de l’intéressé (R2421-9). Pour le reste, les modalités relèvent du règlement intérieur.

Un rappel pour finir, car la confusion est fréquente : un avis défavorable n’empêche pas le projet. Ce que le comité peut réellement obtenir de ses avis est détaillé sur notre page sur les missions du CSE.

Le procès-verbal du CSE : qui le rédige et dans quel délai

Le procès-verbal revient au secrétaire, et il doit l’établir dans les quinze jours suivant la réunion, puis le transmettre à l’employeur et aux membres du comité (R2315-25). Comme pour la périodicité des réunions, ce délai ne s’applique qu’à défaut d’accord : un accord peut le raccourcir, ce qui est souvent utile quand les séances s’enchaînent.

Ce document n’est pas une formalité administrative. C’est lui qui fait foi de ce qui a été dit, consulté et décidé. En cas de litige sur une consultation, c’est le procès-verbal qui établira que le comité a bien été saisi, ce qu’on lui a transmis et ce qu’il a répondu.

Un comité dont les procès-verbaux traînent plusieurs mois perd donc deux choses à la fois : sa mémoire des engagements pris en séance, et sa capacité à prouver quoi que ce soit le jour où ça compte.

Ce que le procès-verbal doit contenir, et comment le rédiger : rédiger le PV du CSE →

Récapitulatif : les délais à connaître

Ce qui est encadré Le délai ou la limite Article
Envoi de l’ordre du jour Trois jours au moins avant la réunion, aux élus, à l’inspection du travail et à l’agent de prévention L2315-30
Fréquence des réunions Tous les deux mois sous 300 salariés, tous les mois au-delà, à défaut d’accord L2315-28
Réunions consacrées à la santé-sécurité Au moins quatre par an, en tout ou partie L2315-27
Visioconférence sans accord Trois réunions par année civile au maximum L2315-4
Rédaction du procès-verbal Quinze jours, à défaut d’accord R2315-25
Avis du CSE sur une consultation Un mois, porté à deux mois en cas d’expertise, à défaut d’accord R2312-6
Les formations qui préparent les élus à tenir ce cadre : le guide des formations du CSE →

Questions fréquentes sur le fonctionnement du CSE

À quelle fréquence le CSE doit-il se réunir ? +

Au moins une fois tous les deux mois dans les entreprises de moins de 300 salariés, et au moins une fois par mois à partir de 300 salariés, à défaut d’accord prévoyant autre chose (L2315-28). Le comité peut en outre obtenir une seconde réunion si la majorité de ses membres la demande. Enfin, au moins quatre réunions par an doivent porter, en tout ou partie, sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Qui fixe l’ordre du jour du CSE ? +

Le président et le secrétaire, conjointement (L2315-29). L’employeur ne peut donc pas l’arrêter seul. Et pour les consultations rendues obligatoires par un texte ou par un accord collectif, le secrétaire peut les inscrire sans l’accord du président : elles figurent de plein droit à l’ordre du jour dès que l’un ou l’autre les y porte.

Combien de jours avant la réunion faut-il envoyer l’ordre du jour ? +

Trois jours au moins avant la réunion (L2315-30). Le président l’envoie aux membres du comité, mais aussi à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, dans le même délai et pour chaque réunion.

Les suppléants assistent-ils aux réunions du CSE ? +

Seulement pour remplacer un titulaire absent : le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire (L2314-1). Pour qu’il puisse remplacer utilement, de nombreux comités prévoient dans leur règlement intérieur que les suppléants reçoivent les convocations et les documents pour information, même lorsqu’ils ne siègent pas.

Un suppléant qui ne siège pas reste un élu à part entière sur un point au moins : il a les mêmes droits à formation que le titulaire. La formation SSCT des titulaires et des suppléants est obligatoire pour les uns comme pour les autres, et c’est ce qui permet au suppléant de prendre le relais sans délai en cas de remplacement.

L’employeur vote-t-il aux délibérations du CSE ? +

Pas lorsqu’il consulte les élus. Les résolutions du comité se prennent à la majorité des membres présents, et le président ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus en tant que délégation du personnel (L2315-32). Il préside la séance et y défend son projet, mais il ne vote pas sur l’avis rendu à son sujet.

Combien de personnes peuvent accompagner l’employeur en réunion ? +

Trois au maximum. Le comité est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative (L2315-23). Ces collaborateurs peuvent s’exprimer mais ne prennent pas part aux délibérations.

Le CSE peut-il se réunir en visioconférence ? +

Oui, dans la limite de trois réunions par année civile tant qu’aucun accord n’élargit ce recours (L2315-4). Un accord entre l’employeur et les membres élus de la délégation du personnel permet d’aller au-delà, ce qui est particulièrement utile dans les entreprises multisites.

Dans quel délai le procès-verbal doit-il être rédigé ? +

Quinze jours, à défaut d’accord prévoyant un autre délai (R2315-25). Le secrétaire établit le procès-verbal des délibérations et le transmet à l’employeur et aux membres du comité. C’est ce document qui fait foi de ce qui a été consulté et décidé en séance.

Le règlement intérieur peut-il imposer des obligations à l’employeur ? +

Pas sans son accord. Le comité détermine dans son règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés, mais il ne peut pas y inscrire de clauses imposant à l’employeur des obligations qui ne résultent pas de la loi, sauf si celui-ci l’accepte (L2315-24). Cet accord vaut engagement unilatéral, que l’employeur peut dénoncer après un délai raisonnable.

À retenir

  • L’employeur préside et peut venir avec trois collaborateurs au maximum, à voix consultative. Le secrétaire et le trésorier sont choisis parmi les titulaires.
  • L’ordre du jour s’établit à deux, et le secrétaire peut y inscrire seul une consultation obligatoire si l’employeur traîne.
  • Il part trois jours avant aux élus, mais aussi à l’inspection du travail et à l’agent de prévention de la sécurité sociale.
  • Réunions tous les deux mois sous 300 salariés, tous les mois au-delà. Une seconde réunion est de droit si la majorité des membres la demande.
  • Les résolutions se prennent à la majorité des présents, et l’employeur ne vote pas sur l’avis rendu à propos de ses propres projets.
  • Trois visioconférences par an sans accord, et un procès-verbal sous quinze jours : deux délais qu’un accord peut assouplir.

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