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Prévention et santé au travail · 16 min de lecture

Le DUERP et le CSE : ce que vous pouvez exiger, vérifier et contester

Vous ne le rédigez pas, mais rien ne vous oblige à le subir. Ce que le document unique doit contenir, comment lire une cotation, et les six défauts qui permettent de le contester en réunion.

Le document unique d’évaluation des risques professionnels est le pivot de toute la prévention dans l’entreprise. C’est aussi, pour un élu, le document le plus utile à réclamer en début de mandat.

Une précision s’impose d’emblée, parce qu’elle détermine toute la posture : le CSE ne rédige pas le DUERP. C’est l’employeur qui l’établit et qui en répond. Le comité, lui, contribue à l’évaluation, vérifie que le document décrit le travail réel, et conteste ce qui ne va pas.

C’est un rôle de contrôle, et il suppose de savoir quoi regarder. Cette page donne les règles, puis la grille de lecture : ce que le document doit contenir, comment interpréter une cotation, et les défauts qui le rendent attaquable.

1 an

la périodicité minimale de mise à jour dès 11 salariés

40 ans

la durée de conservation de chaque version successive

9

principes généraux de prévention, hiérarchisés

1 500 €

d’amende en l’absence de document unique ou de mise à jour

Le DUERP, le premier document à réclamer en début de mandat

L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (R4121-1). La formulation est courte, mais elle dit l’essentiel : le DUERP n’est pas un formulaire administratif, c’est la preuve écrite que la démarche de prévention existe.

Pour un élu, c’est aussi le meilleur point d’entrée. Un DUERP se lit en une heure et il raconte beaucoup : les postes que l’entreprise considère comme exposés, ceux qu’elle a oubliés, les mesures qu’elle a promises et celles qu’elle n’a pas tenues. Un comité qui le réclame dans son premier mois de mandat sait où regarder pendant les quatre ans qui suivent.

Il s’articule avec une obligation plus large : l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (L4121-1). Le document unique est l’instrument qui matérialise cette obligation, et son absence la fragilise directement.

Analyser les risques professionnels et proposer des actions de prévention fait partie des attributions du comité, que nous détaillons sur notre page sur les missions du CSE.

Qui rédige le DUERP, et quelle est la place du CSE

La réponse tient en une ligne : l’employeur, et lui seul, est responsable du document. Mais il ne l’établit pas en vase clos, et la loi du 2 août 2021 a renforcé cette ouverture.

Qui participe à l’évaluation Qui peut consulter le document
L’employeur, seul responsable Les membres de la délégation du personnel au CSE
Le CSE et, lorsqu’elle existe, la CSSCT Tout salarié, et les anciens salariés pour les versions qui les concernent
Le service de prévention et de santé au travail Le médecin du travail et les professionnels du service
Les salariés des postes concernés L’inspection du travail, les agents de la CARSAT et de l’OPPBTP

Le CSE occupe donc deux positions à la fois. Il contribue à l’évaluation, en apportant ses constats de terrain. Et il est consulté sur le document et sur le programme annuel de prévention, ce qui l’amène à rendre un avis motivé.

Un avis affiché dans l’entreprise doit indiquer les modalités d’accès au document. Et un refus de communication opposé aux élus constitue une entrave, au même titre qu’une réunion refusée.

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Lorsqu’une CSSCT existe, c’est généralement elle qui instruit le dossier et prépare l’avis. Elle ne vote pas à la place du comité : elle documente, et le CSE délibère. Le périmètre exact de sa délégation figure dans l’accord ou le règlement intérieur, comme nous l’expliquons sur notre page sur les commissions du CSE.

Quand le DUERP doit être mis à jour

Trois situations déclenchent une mise à jour (R4121-2), et la troisième est de loin la plus oubliée.

Au moins une fois par an, dans les entreprises de onze salariés et plus. Cette révision est due même si rien n’a changé, et c’est le premier point à vérifier : la date de dernière mise à jour figure sur le document.

Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail. Un déménagement, une nouvelle machine, un changement d’organisation ou d’horaires entrent dans ce cas.

Quand une information supplémentaire sur un risque est portée à connaissance. C’est le déclencheur que personne n’invoque, et c’est pourtant le plus facile à actionner pour un élu. Un accident, même bénin, un presque-accident remonté par un salarié, une fiche de données de sécurité nouvellement lue : chacun de ces événements est une information nouvelle qui ouvre l’obligation de réviser.

Depuis la loi du 2 août 2021, chaque version successive est conservée quarante ans et tenue à disposition des anciens salariés. Cette conservation longue a une raison précise : elle sert la reconnaissance des maladies professionnelles à effet différé, qui apparaissent parfois des décennies après l’exposition.

Ce que le DUERP doit contenir, et comment lire une cotation

Un document unique exploitable comporte six éléments : le découpage de l’entreprise en unités de travail, l’inventaire des dangers et des situations d’exposition, l’évaluation de chaque risque, les mesures de prévention déjà en place, les actions à conduire avec leur échéance et leur responsable, et la date de mise à jour accompagnée de la liste des personnes associées.

Les unités de travail, par où commencer la lecture

Une unité de travail peut être un poste, un atelier, un service, un métier ou un ensemble d’activités partageant les mêmes produits. Cette souplesse permet de coller à la réalité de chaque entreprise, mais elle ouvre aussi la porte au découpage paresseux.

C’est le premier réflexe de lecture : si les unités de travail reprennent l’organigramme, le document ne décrit pas le travail. Un service commercial de douze personnes dont trois sont en déplacement permanent et neuf au téléphone n’est pas une unité de travail, c’est deux.

Danger, exposition, risque : trois mots qu’on confond

Le danger est la propriété intrinsèque d’un produit, d’un équipement ou d’une situation. L’exposition est la rencontre entre le travailleur et ce danger, avec sa durée, sa fréquence et son intensité. Le risque est la probabilité qu’un dommage survienne du fait de cette exposition.

La distinction n’est pas scolaire, elle commande l’action. On supprime un danger, on ne fait que réduire un risque. C’est pourquoi le premier des neuf principes généraux de prévention est d’éviter le risque, et non de le gérer (L4121-2).

La cotation, et le piège du risque résiduel

La plupart des DUERP croisent une échelle de gravité et une échelle de probabilité pour obtenir une criticité, qui sert ensuite à hiérarchiser les actions. Une criticité forte appelle une mesure immédiate, une criticité moyenne une action planifiée, une criticité faible une surveillance.

Le piège se situe ailleurs. Le risque initial est celui qui existerait sans aucune mesure. Le risque résiduel est celui qui subsiste une fois les mesures appliquées, et c’est lui qui doit être coté. Or une mesure qui n’est pas entretenue, pas contrôlée, ou pas utilisée sur le terrain ne réduit rien du tout.

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Avant d’accepter une cotation basse, allez vérifier la mesure sur le terrain. Un capotage déposé depuis six mois, un extracteur débranché parce qu’il est bruyant, un garde-corps qu’on enjambe pour gagner du temps : la protection figure au document, elle n’existe plus dans l’atelier. Une cotation dont l’échelle n’est ni expliquée ni documentée est contestable en elle-même.

Travail prescrit et travail réel : ce que le CSE apporte et que personne d’autre n’a

Voici la contribution propre du comité, celle qu’aucun consultant extérieur ne peut fournir aussi bien. Le travail prescrit est ce qui est demandé : procédures, modes opératoires, fiches de poste, cadences, délais. Le travail réel est ce qui se fait, avec ses ajustements face aux pannes, aux absences, aux urgences et aux raccourcis pris pour tenir l’objectif.

La plupart des DUERP évaluent le travail prescrit, parce que c’est celui qui est écrit quelque part. L’écart avec le réel n’est pourtant pas une faute des salariés : c’est exactement l’information dont la prévention a besoin.

Ce que dit la consigne

Le transfert d’un patient s’effectue à deux personnes, avec le lève-malade.

Ce qui se passe la nuit

L’aide-soignante est seule sur l’étage. Elle le fait quand même, parce que le patient ne peut pas attendre quatre heures.

Un DUERP qui cote ce poste à partir de la consigne conclura que le risque de lombalgie est maîtrisé. Il se trompera, et l’erreur n’apparaîtra qu’au premier arrêt de travail.

Pour recueillir cette matière, trois règles de méthode. Observer à plusieurs moments, de nuit comme en pic d’activité et pendant les remplacements. Demander montrez-moi comment vous faites plutôt que pourquoi ne suivez-vous pas la consigne, parce que la seconde question ferme la discussion. Et documenter des faits, avec des durées et des fréquences, jamais des jugements.

Le temps consacré à ces inspections s’impute sur le crédit d’heures, à la différence des enquêtes après accident grave, comme nous le détaillons sur notre page sur les heures de délégation du CSE.

Six défauts qui rendent un DUERP contestable

Voici la grille à passer sur le document avant la réunion. Chaque défaut relevé se formule noir sur blanc dans l’avis du comité, avec une demande datée en face.

Le défaut Pourquoi il est attaquable
Aucune mise à jour depuis plus d’un an L’obligation annuelle n’est pas respectée dès onze salariés
Des unités de travail calquées sur l’organigramme Le travail réel n’est pas décrit, donc les risques ne sont pas évalués là où ils se produisent
Les risques psychosociaux absents ou traités en une ligne L’obligation de sécurité porte sur la santé physique et mentale (L4121-1)
Une cotation sans échelle explicite ni méthode Les priorités affichées ne sont pas justifiables, donc le plan d’action ne l’est pas non plus
Des actions sans échéance, sans responsable et sans coût Le septième principe général de prévention, planifier la prévention, n’est pas respecté
Aucune trace de la participation du CSE ou du service de santé au travail L’obligation d’associer le comité à l’évaluation n’est pas remplie

Quatre familles de risques méritent une vérification systématique, parce qu’elles sont oubliées plus souvent que les autres : les risques psychosociaux, les agents chimiques y compris les produits d’entretien et les fumées, la coactivité avec les entreprises extérieures, et le travail isolé.

Un avis motivé qui relève ces défauts n’a de valeur que s’il est consigné. C’est le rôle du procès-verbal, dont nous détaillons le contenu obligatoire sur notre page sur la rédaction du procès-verbal du CSE.

Du DUERP au plan d’action, et ce que risque l’employeur

Un document unique sans suite ne sert à rien, et la loi prévoit deux régimes selon la taille de l’entreprise.

En dessous de cinquante salariés, les actions de prévention sont consignées dans le DUERP lui-même et mises à jour à chaque révision. À partir de cinquante salariés, elles prennent la forme d’un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, le PAPRIPACT, qui est un document distinct soumis au comité et qui doit préciser les mesures, leurs conditions d’exécution, leur coût estimé et leur calendrier.

Trois indicateurs permettent de suivre ce plan plutôt que de le constater une fois par an : le taux de réalisation, c’est-à-dire les actions soldées sur les actions prévues à la date de la réunion ; les actions en retard, avec le motif du report inscrit au procès-verbal ; et les risques recotés, qui sont la seule preuve qu’une action a réellement fait baisser le risque.

Faire du suivi de ce plan un point fixe de l’ordre du jour change tout. C’est une prérogative du secrétaire, que nous détaillons sur notre page sur le fonctionnement du CSE.

Les sanctions encourues

L’absence de document unique, ou son défaut de mise à jour, constitue une contravention de cinquième classe, punie d’une amende pouvant atteindre 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive (R4741-1).

Le montant paraît modeste, et il l’est. La vraie conséquence est ailleurs : en cas d’accident, l’absence ou l’insuffisance du DUERP nourrit directement le manquement à l’obligation de sécurité et la reconnaissance d’une faute inexcusable. Un document unique qui ne mentionne pas le risque à l’origine de l’accident établit presque à lui seul que l’employeur n’avait pas pris toutes les mesures nécessaires.

C’est ce qui donne du poids aux alertes écrites du comité. Chaque demande consignée au procès-verbal et restée sans suite devient une preuve de la conscience du danger, notion que nous abordons sur notre page sur les droits d’alerte du CSE.

Construire votre propre analyse des risques

Contester un DUERP sans rien proposer en face fonctionne rarement. Un comité qui arrive en séance avec sa propre analyse, poste par poste, cotée selon une méthode explicite, change la nature de la discussion : la direction ne débat plus d’une opinion, elle débat d’un document.

C’est pour cela que nous fournissons gratuitement aux élus que nous formons un outil d’évaluation des risques. Il se parcourt en huit étapes et arrive pré-rempli selon votre secteur d’activité, ce qui évite de partir d’une page blanche.

Pour chaque unité de travail, vous retenez les risques présents, vous décrivez la situation dangereuse telle qu’elle se produit réellement, puis vous la cotez sur trois axes : la gravité, la fréquence d’exposition et la maîtrise actuelle. L’outil en déduit une priorité d’action. Vous ajoutez bien sûr les risques propres à votre entreprise, et vous récupérez à la fin le document et le plan d’action, en PDF comme en Excel, prêts à être transmis à la direction.

Un point qui compte pour un comité : les données que vous saisissez restent enregistrées sur votre appareil. Elles ne transitent par aucun serveur, et nous n’y avons pas accès.

L’intérêt pour un élu n’est pas de se substituer à l’employeur, qui reste seul responsable du document unique. Il est d’avoir une base de comparaison : quand votre analyse fait apparaître un risque que le DUERP de l’entreprise ignore, la demande d’inscription devient difficile à refuser.

Démonstration de l’outil : création d’une unité de travail, cotation d’un risque et export du plan d’action.
L’outil est fourni avec la formation obligatoire des élus : la formation SSCT du CSE →

Questions fréquentes sur le DUERP

Qui rédige le DUERP ? +

L’employeur, et lui seul en est responsable : il transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques (R4121-1). Le CSE ne le rédige pas, mais il contribue à l’évaluation, il est consulté sur le document et il peut en relever les défauts dans un avis motivé.

À quelle fréquence le DUERP doit-il être mis à jour ? +

Au moins une fois par an dans les entreprises de onze salariés et plus, même si rien n’a changé. Deux autres situations déclenchent une révision : toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de travail, et toute information supplémentaire sur un risque portée à connaissance (R4121-2). Ce troisième cas est le plus oublié, et c’est le plus simple à invoquer après un accident même bénin.

Le CSE peut-il consulter le DUERP ? +

Oui, et pas seulement les élus : tout salarié y a accès, ainsi que les anciens salariés pour les versions qui les concernent, le médecin du travail, l’inspection du travail et les agents de la CARSAT. Un avis affiché dans l’entreprise doit indiquer les modalités d’accès. Un refus de communication opposé aux élus constitue une entrave.

Combien de temps le DUERP doit-il être conservé ? +

Quarante ans, et il s’agit de chaque version successive, pas seulement de la dernière. Cette obligation issue de la loi du 2 août 2021 sert la reconnaissance des maladies professionnelles à effet différé, qui peuvent apparaître des décennies après l’exposition.

Quelle est la différence entre un danger et un risque ? +

Le danger est la propriété intrinsèque d’un produit, d’un équipement ou d’une situation. L’exposition est la rencontre entre le travailleur et ce danger. Le risque est la probabilité qu’un dommage survienne du fait de cette exposition. On supprime un danger, on ne fait que réduire un risque : c’est pourquoi le premier principe général de prévention est d’éviter le risque plutôt que de le gérer (L4121-2).

Que risque l’employeur s’il n’a pas de DUERP ? +

Une contravention de cinquième classe, punie d’une amende pouvant atteindre 1 500 euros et 3 000 euros en cas de récidive (R4741-1). La conséquence la plus lourde est ailleurs : en cas d’accident, l’absence ou l’insuffisance du document unique nourrit le manquement à l’obligation de sécurité et la reconnaissance d’une faute inexcusable.

Le DUERP doit-il traiter les risques psychosociaux ? +

Oui. L’obligation de sécurité porte sur la santé physique et mentale des travailleurs (L4121-1), et les risques psychosociaux sont des risques professionnels comme les autres. Un document unique qui les ignore, ou qui les expédie en une ligne, est contestable sur ce seul motif.

Qu’est-ce qu’une unité de travail dans le DUERP ? +

C’est le découpage retenu pour évaluer les risques : un poste, un atelier, un service, un métier ou un ensemble d’activités partageant les mêmes produits. Le choix est libre, mais il doit refléter la réalité du travail. Des unités de travail calquées sur l’organigramme sont le premier signe d’un document qui n’a pas été construit à partir du terrain.

Qu’est-ce que le PAPRIPACT ? +

C’est le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, obligatoire à partir de cinquante salariés. Document distinct du DUERP et soumis au comité, il précise les mesures retenues, leurs conditions d’exécution, leur coût estimé et leur calendrier. En dessous de cinquante salariés, les actions sont simplement consignées dans le document unique.

À retenir

  • Le DUERP est établi par l’employeur, seul responsable. Le CSE contribue, consulte et conteste, il ne rédige pas (R4121-1).
  • Mise à jour au moins une fois par an dès 11 salariés, à chaque aménagement important, et à chaque information nouvelle sur un risque (R4121-2). Ce troisième cas est le plus oublié.
  • Premier réflexe de lecture : le découpage en unités de travail. S’il reprend l’organigramme, le document ne décrit pas le travail.
  • C’est le risque résiduel qui doit être coté, et une mesure non entretenue ou non utilisée ne réduit rien.
  • L’apport propre du CSE est l’écart entre le travail prescrit et le travail réel. Personne d’autre ne peut le documenter aussi bien.
  • Chaque version est conservée 40 ans, et un refus de communication aux élus constitue une entrave.

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