On cherche en général une réponse simple : à partir de combien de salariés faut-il créer telle commission ? La réponse existe, mais elle commence par une condition que presque personne ne mentionne.
Quatre des articles qui imposent une commission s’ouvrent par les mêmes mots : « En l’absence d’accord prévu à l’article L2315-45 ». Autrement dit, les seuils du Code du travail sont un régime par défaut. Si votre entreprise a conclu un accord organisant les commissions du CSE, c’est lui qui s’applique d’abord.
Cette page détaille les six commissions, leurs seuils, les articles qui les fondent, et ce que chacune peut faire ou ne pas faire. Pour une vue d’ensemble de l’instance, consultez notre page sur le comité social et économique.
300
salariés : le seuil de la CSSCT et de trois autres commissions
1 000
salariés : le seuil de la commission économique
3 membres
au minimum à la CSSCT, dont un du second collège
30 000 €
le seuil de mise en concurrence des marchés du CSE
Avant les seuils : la place de l’accord d’entreprise
C’est le point de départ, et il est souvent passé sous silence. Un accord d’entreprise peut prévoir la création de commissions supplémentaires pour l’examen de problèmes particuliers (L2315-45). Cet accord peut aussi associer aux commissions, avec voix consultative, des experts et des techniciens de l’entreprise choisis hors du comité.
Et quatre des articles qui créent les commissions obligatoires sont rédigés comme des dispositions supplétives. Ils ne s’appliquent qu’en l’absence d’un tel accord.
« En l’absence d’accord prévu à l’article L. 2315-45, dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, le comité social et économique constitue une commission de la formation. »
Article L2315-49 du Code du travail. Les articles L2315-50, L2315-56 et L2315-46 commencent par la même formule.
La conséquence pratique est importante. Avant de vous demander quelle commission vous devez créer, vérifiez s’il existe un accord d’entreprise sur le fonctionnement du CSE. S’il en existe un, il prime. Deux exceptions notables : la CSSCT et la commission des marchés, dont les textes ne comportent pas cette condition.
Quel que soit le cadre retenu, une règle vaut pour toutes : les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité, et leurs membres sont tenus au secret professionnel et à l’obligation de discrétion dans les conditions de l’article L2315-3.
Quelle commission est obligatoire, et à partir de quel effectif
Les effectifs se calculent par entreprise, sauf pour la CSSCT où un établissement distinct de 300 salariés déclenche l’obligation à lui seul. Un groupe de 2 000 salariés réparti en établissements de 150 n’a donc pas nécessairement de CSSCT obligatoire, là où une entreprise de 320 salariés sur un seul site en a une.
La CSSCT, celle qui concentre les enjeux
Issue des ordonnances de 2017, la commission santé, sécurité et conditions de travail a repris une partie du terrain de l’ancien CHSCT. C’est la commission qui soulève le plus de questions, et celle sur laquelle circulent le plus d’approximations.
Quand la CSSCT est-elle obligatoire ?
Trois cas la rendent obligatoire (L2315-36) : les entreprises d’au moins trois cents salariés, les établissements distincts d’au moins trois cents salariés, et les établissements mentionnés aux articles L4521-1 et suivants, c’est-à-dire les sites présentant des risques technologiques particuliers. Dans ce troisième cas, aucune condition d’effectif ne s’applique.
En dehors de ces hypothèses, l’inspecteur du travail peut imposer la création d’une CSSCT lorsque la situation de l’entreprise le justifie. Et rien n’empêche un CSE et un employeur d’en créer une volontairement, par accord ou par décision conjointe, dans une entreprise plus petite. C’est fréquent dès lors que l’activité comporte des risques réels.
Composition de la CSSCT : qui siège, et qui la préside
Premier point, et il surprend parfois : la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, comme le CSE lui-même. C’est ce que prévoit l’article L2315-39. La commission n’est donc pas une instance entre élus : elle réunit l’employeur et des représentants du personnel, et son intérêt tient à la place qu’elle donne au dialogue sur un sujet technique, pas à une indépendance qu’elle n’a pas.
Elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel, désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants. Une précision est souvent oubliée et pourtant contraignante : au moins un de ces membres doit représenter le second collège, ou le cas échéant le troisième, au sens de l’article L2314-11. Un CSE qui désignerait trois membres du premier collège serait donc en dehors du cadre. Les collèges électoraux définis lors des élections pèsent ainsi directement sur la composition de la commission.
L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs de l’entreprise, à condition qu’ils ne soient pas plus nombreux que les représentants titulaires du personnel.
Les missions de la CSSCT, et leurs limites
La CSSCT n’a pas d’attributions propres. Elle exerce, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. L’étendue de cette délégation se décide donc au niveau du CSE, et elle varie d’une entreprise à l’autre.
Deux attributions ne peuvent jamais être déléguées à la CSSCT, et l’article L2315-38 les exclut expressément : le recours à un expert et les attributions consultatives du comité. Une CSSCT ne rend donc pas d’avis à la place du CSE, et ne décide pas seule de mandater un expert. Ces deux décisions reviennent au comité en séance plénière.
En pratique, la commission instruit les dossiers : analyse des risques professionnels, contribution à la mise à jour du document unique, suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles, enquêtes après un incident, propositions d’amélioration des conditions de travail. Elle prépare et le comité décide.
Cette répartition a une conséquence directe sur la formation des élus, et c’est pourquoi le droit à la formation santé-sécurité ne se limite pas aux membres de la commission : c’est le comité qui rend l’avis, donc c’est lui qui doit être en mesure de le motiver. Nous y revenons plus bas.
Les trois commissions du seuil de 300 salariés
Elles partagent le même seuil, la même condition d’absence d’accord, et la même logique : préparer les délibérations du comité sur un sujet qui demande du temps et de la méthode.
La commission de la formation
Elle prépare les délibérations du CSE dans son champ, mais l’article L2315-49 lui confie deux missions plus précises que ne le laisse penser son nom. Elle étudie les moyens d’encourager l’expression des salariés sur la formation et de les informer, et elle examine les problèmes propres à l’emploi et au travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Attention à ne pas confondre son objet avec celui de la formation des élus eux-mêmes : cette commission traite le plan de développement des compétences des salariés de l’entreprise, pas les droits à formation du comité.
La commission de l’égalité professionnelle
Elle prépare les délibérations relatives à la politique sociale de l’entreprise, aux termes de l’article L2315-56. Elle intervient donc dans le périmètre de l’une des trois consultations récurrentes du comité, ce qui la relie directement aux missions du CSE.
La commission d’information et d’aide au logement
Elle accompagne les salariés sur leurs droits et leurs démarches en matière de logement. Une souplesse peu connue figure à l’article L2315-50 : les entreprises de moins de trois cents salariés peuvent se grouper entre elles pour former cette commission, ce qui permet de mutualiser un service qu’aucune n’aurait les moyens d’assurer seule.
La commission économique, à partir de 1 000 salariés
Le seuil le plus élevé, et la commission la plus technique. Sa mission est d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité, ainsi que toute question que celui-ci lui soumet (L2315-46). Elle est créée au sein du CSE ou du CSE central.
Son existence ne dispense évidemment pas le comité de se prononcer : comme les autres, elle instruit et le CSE délibère. Et elle ne remplace pas la compétence individuelle des élus, puisque c’est l’ensemble du comité qui rend l’avis sur la situation économique et financière. C’est précisément l’objet de la formation économique des élus, à laquelle les titulaires ont droit dès cinquante salariés, soit bien avant le seuil de cette commission.
La commission des marchés dépend des comptes du CSE, pas de l’effectif
C’est la seule commission dont le déclenchement ne se lit pas dans l’effectif de l’entreprise, et c’est une confusion fréquente. Elle dépend de la taille du CSE lui-même, au sens de ses propres comptes.
Sa création s’impose au CSE qui dépasse les seuils fixés par décret pour au moins deux des trois critères de l’article L2315-64 : le nombre de salariés, les ressources annuelles et le total du bilan (L2315-44-1). Le premier est fixé à cinquante salariés à la clôture d’un exercice par l’article D2315-29, qui renvoie à l’article R612-1 du code de commerce pour les deux montants financiers : 3,1 millions d’euros de ressources annuelles et 1,55 million d’euros de total du bilan.
Le même article D2315-29 donne le chiffre que l’on cherche le plus souvent : le seuil au-delà duquel les marchés doivent faire l’objet d’une procédure de mise en concurrence définie par le comité est fixé à 30 000 euros. En dessous, le CSE reste libre de son mode de sélection, sans que cela le dispense d’une gestion traçable.
Les commissions facultatives
Au-delà des commissions légales, le CSE peut s’organiser comme il l’entend, et l’accord de l’article L2315-45 est le véhicule prévu pour cela. Trois configurations reviennent souvent.
Activités sociales et culturelles
La plus répandue, dès qu’un budget ASC existe. Elle organise les prestations, suit les engagements et évite que la gestion repose sur une seule personne.
Environnement
Elle accompagne les attributions environnementales du comité, qui doit désormais examiner les conséquences environnementales des décisions de l’entreprise.
Les autres
Communication, qualité de vie au travail, restauration, mobilité : tout sujet récurrent qui mérite d’être instruit en dehors des séances plénières.
Un conseil tiré de l’expérience des CSE que nous formons : mieux vaut deux commissions qui se réunissent réellement que six qui existent sur le papier. Chaque commission consomme du crédit d’heures, et une commission inactive finit par discréditer l’ensemble du dispositif aux yeux des salariés.
Réunions et crédit d’heures : ce que coûte réellement une commission
C’est la question que les élus posent en second, juste après celle des seuils, et elle décide souvent du nombre de commissions qu’un CSE met réellement en place.
Commençons par le rythme imposé en matière de santé-sécurité. Au moins quatre réunions du CSE par an portent, en tout ou partie, sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches à risques particuliers (L2315-27). Ces quatre réunions sont celles du comité, pas celles de la CSSCT, dont le rythme propre n’est pas fixé par la loi.
Le même article impose en outre une réunion après tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, après un événement grave lié à l’activité et ayant porté atteinte à la santé publique ou à l’environnement, ou à la demande motivée de deux membres représentants du personnel sur ces sujets.
Vient ensuite le temps passé en commission. Il n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation, mais dans la limite d’une durée globale fixée par accord d’entreprise ou, à défaut, par décret (L2315-11). En l’absence d’accord, ces plafonds annuels sont de trente heures pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés, et de soixante heures pour celles au-delà de 1 000 salariés (R2315-7). Une fois le plafond atteint, le temps s’impute sur le crédit d’heures.
La CSSCT bénéficie d’une dérogation que le même article R2315-7 formule expressément : le temps passé à ses réunions est rémunéré comme du temps de travail et n’est soumis à aucun plafond annuel. C’est une différence de régime notable avec les autres commissions, et un argument utile quand un CSE hésite à réunir sa CSSCT aussi souvent que les sujets l’exigent.
La formation des élus qui siègent en commission
Siéger en commission suppose de maîtriser un sujet technique en quelques réunions par an. Le Code du travail en tient compte, et les règles diffèrent selon la commission concernée.
Pour la santé-sécurité, l’article L2315-18 prévoit une formation d’une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat, pour tous les membres de la délégation du personnel du CSE, et non pour les seuls membres de la CSSCT. Son financement est pris en charge par l’employeur.
En cas de renouvellement du mandat, le même article distingue deux durées, et c’est là que la CSSCT change la donne : trois jours minimum pour chaque membre de la délégation du personnel quelle que soit la taille de l’entreprise, mais cinq jours minimum pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins trois cents salariés. Désigner un élu à la CSSCT augmente donc son droit à formation lors du mandat suivant. Voyez à ce sujet notre formation SSCT et son format renouvellement.
Pour les sujets économiques, le régime est différent sur deux points qui se confondent souvent. La formation économique est ouverte aux élus titulaires, elle est plafonnée à cinq jours, et surtout elle est financée par le budget de fonctionnement du CSE et non par l’employeur. Elle concerne les titulaires dès cinquante salariés, soit bien avant le seuil de 1 000 salariés qui déclenche la commission économique.
Ce que les commissions ne décident pas
Aucune commission ne se substitue au comité. Leurs rapports sont soumis à la délibération du CSE, qui reste seul compétent pour rendre un avis, mandater un expert ou engager le budget.
Ce n’est pas une limite accessoire, c’est la logique du dispositif. Une commission existe pour que le comité délibère sur un dossier instruit plutôt que sur une présentation découverte en séance. Mal comprise, cette répartition produit deux travers symétriques : des commissions qui s’estiment décisionnaires et dont les travaux sont ensuite désavoués, et des comités qui valident sans examen ce que la commission a préparé.
La bonne articulation s’apprend, et elle se joue autant dans le règlement intérieur du comité que dans les textes. Voyez à ce sujet notre page sur le fonctionnement du CSE.
Questions fréquentes sur les commissions du CSE
Quelles sont les commissions obligatoires du CSE ? +
Six commissions peuvent être obligatoires. La CSSCT dès 300 salariés dans l’entreprise ou dans un établissement distinct, et sans condition d’effectif dans les établissements à risques. Les commissions formation, égalité professionnelle et information et aide au logement dès 300 salariés. La commission économique dès 1 000 salariés. Et la commission des marchés, qui dépend non de l’effectif mais des comptes du CSE. Pour les quatre commissions du milieu, ces seuils ne s’appliquent qu’en l’absence d’accord d’entreprise.
La CSSCT est-elle obligatoire en dessous de 300 salariés ? +
Pas de plein droit, sauf dans les établissements à risques technologiques particuliers visés aux articles L4521-1 et suivants, où aucune condition d’effectif ne s’applique. En dehors de ce cas, l’inspecteur du travail peut imposer sa création si la situation de l’entreprise le justifie, et le CSE et l’employeur peuvent décider d’en créer une volontairement.
Qui préside la CSSCT ? +
L’employeur ou son représentant, en application de l’article L2315-39. Contrairement à une idée répandue, l’employeur siège donc bien à la CSSCT et la préside, comme il préside le CSE. La commission comprend par ailleurs au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un issu du second collège, ou le cas échéant du troisième.
Une commission peut-elle rendre un avis à la place du CSE ? +
Non. Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité. Pour la CSSCT, l’article L2315-38 exclut expressément de la délégation les attributions consultatives du comité et le recours à un expert. Une commission instruit un dossier, le CSE décide.
Combien de membres faut-il dans une commission du CSE ? +
Seule la CSSCT a un minimum fixé par la loi : trois membres représentants du personnel au moins, dont un du second collège. Pour les autres commissions, la composition relève du CSE ou de l’accord d’entreprise, ce qui laisse de la latitude mais demande d’être écrit dans le règlement intérieur du comité.
À partir de quel montant un marché du CSE doit-il être mis en concurrence ? +
30 000 euros, seuil fixé par l’article D2315-29. Au-delà, les marchés doivent faire l’objet d’une procédure de mise en concurrence déterminée par le comité. Cette obligation concerne les CSE tenus de créer une commission des marchés, c’est-à-dire ceux qui dépassent deux des trois critères de l’article L2315-64.
Combien de réunions par an portent sur la santé et la sécurité ? +
Au moins quatre réunions du CSE par an doivent porter, en tout ou partie, sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, selon l’article L2315-27. Il s’agit des réunions du comité, et non de celles de la CSSCT, dont le rythme n’est pas fixé par la loi. Une réunion supplémentaire est imposée après tout accident ayant pu entraîner des conséquences graves, ou à la demande motivée de deux représentants du personnel.
Le temps passé en commission est-il déduit du crédit d’heures ? +
Non, mais dans une limite. Le temps passé aux réunions du comité et de ses commissions n’est pas déduit du crédit d’heures, dans la limite d’une durée globale fixée par accord d’entreprise ou, à défaut, par décret (L2315-11). Ces plafonds sont fixés à trente heures par an pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés et à soixante heures pour celles au-delà de 1 000 salariés (R2315-7). Le temps passé en réunion de CSSCT échappe à ce plafond : il est rémunéré comme du temps de travail sans limite annuelle.
Les membres de la CSSCT ont-ils droit à plus de formation ? +
Lors du premier mandat, non : l’article L2315-18 prévoit cinq jours minimum pour tous les membres de la délégation du personnel du CSE. En cas de renouvellement, oui : trois jours minimum pour chaque élu, mais cinq jours minimum pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins trois cents salariés. Cette formation est financée par l’employeur, contrairement à la formation économique qui est prise en charge par le budget de fonctionnement du CSE.
Un accord d’entreprise peut-il remplacer les commissions légales ? +
Un accord d’entreprise peut prévoir des commissions supplémentaires (L2315-45), et quatre des commissions légales ne sont imposées qu’en l’absence d’un tel accord : formation, égalité professionnelle, logement et économique. La CSSCT et la commission des marchés, en revanche, ne comportent pas cette condition dans leurs textes. Le premier réflexe utile est donc de vérifier s’il existe un accord sur le fonctionnement du CSE dans votre entreprise.
À retenir
- Avant de regarder les seuils, vérifiez s’il existe un accord d’entreprise : quatre des six commissions ne sont imposées qu’à défaut d’accord.
- 300 salariés pour la CSSCT, la formation, l’égalité professionnelle et le logement. 1 000 pour la commission économique.
- La CSSCT est présidée par l’employeur (L2315-39), et comprend au moins trois représentants du personnel dont un du second collège.
- Elle ne peut jamais recevoir délégation des attributions consultatives du comité ni du recours à un expert (L2315-38).
- La commission des marchés dépend des comptes du CSE et non de l’effectif, et le seuil de mise en concurrence est de 30 000 €.
- Au moins quatre réunions du CSE par an portent sur la santé-sécurité (L2315-27). Le temps passé en commission n’est pas déduit du crédit d’heures dans la limite de 30 ou 60 heures par an selon l’effectif, et sans aucun plafond pour la CSSCT.
- Siéger à la CSSCT dans une entreprise de 300 salariés et plus porte le droit à formation de trois à cinq jours lors du renouvellement du mandat (L2315-18).
- Aucune commission ne décide : leurs rapports sont soumis à la délibération du comité.