Les élections du CSE ont une particularité : elles se contestent. Un scrutin organisé de bonne foi mais avec une liste mal composée peut être annulé, et tout doit alors être recommencé.
Une règle concentre l’essentiel des difficultés, et ce n’est ni le calendrier ni le dépouillement : c’est la représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes. Elle impose une proportion et un ordre précis, et beaucoup d’employeurs comme d’organisations syndicales la découvrent après coup.
Cette page détaille qui peut voter, qui peut se présenter, ce que fixe le protocole d’accord préélectoral, comment se composent les listes, et comment s’enchaînent les deux tours. Si vous cherchez plutôt à savoir à partir de quand un CSE est obligatoire, voyez notre page sur la création d’un CSE.
90 jours
au plus tard entre l’information du personnel et le premier tour
15 jours
pour tenir le second tour après un premier tour sans majorité de votants
3 mois
d’ancienneté pour être électeur, un an pour être éligible
4 ans
de mandat, sans limite du nombre de mandats depuis 2025
Qui organise les élections, et dans quel délai
L’organisation des élections incombe à l’employeur. C’est à lui d’informer le personnel, d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral, et d’organiser matériellement le scrutin. Les conditions dans lesquelles cette obligation naît, à partir de onze salariés et sur douze mois consécutifs, sont détaillées sur notre page consacrée à la création d’un CSE.
Une fois l’obligation établie, le calendrier est contraint. L’article L2314-4 prévoit que l’employeur informe le personnel tous les quatre ans de l’organisation des élections, que le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour, et que ce premier tour se tienne au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant la diffusion.
Ces quatre-vingt-dix jours doivent absorber l’invitation des organisations syndicales, la négociation du protocole, le dépôt des candidatures et la logistique du vote. C’est peu, et c’est la raison pour laquelle il vaut mieux préparer le protocole avant de diffuser l’information plutôt qu’après.
Qui peut voter aux élections du CSE ?
Les conditions sont posées par l’article L2314-18, et elles sont cumulatives.
« Sont électeurs l’ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. »
Article L2314-18 du Code du travail
Trois mois d’ancienneté suffisent donc, et le type de contrat n’entre pas en ligne de compte : un salarié en contrat à durée déterminée ou à temps partiel vote comme les autres dès lors qu’il remplit ces conditions.
La répartition des électeurs entre les collèges électoraux relève du protocole d’accord préélectoral. Elle détermine qui vote pour quels sièges, et vous en trouverez le détail sur notre page consacrée à la composition du CSE.
Qui peut se présenter aux élections ?
L’éligibilité est plus exigeante que le droit de vote. L’article L2314-19 réserve la candidature aux électeurs âgés de dix-huit ans révolus et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins. Il faut donc d’abord être électeur, puis remplir ces deux conditions supplémentaires.
Le même article écarte ensuite deux catégories de salariés, et la seconde est souvent oubliée.
Sont d’abord exclus les proches de l’employeur : conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré. L’exclusion est précise, et elle ne vise pas la parenté en général mais cette liste.
Sont ensuite exclus les salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise, ou qui le représentent effectivement devant le comité. C’est la condition la plus discutée en pratique : un responsable qui négocie les salaires ou sanctionne au nom de l’employeur peut relever de cette exclusion, même sans lien familial.
Cas particulier utile à connaître : les salariés qui travaillent à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans une seule d’entre elles. Ils peuvent en revanche voter dans chacune, dès lors qu’ils y remplissent les conditions d’électeur.
Le protocole d’accord préélectoral : ce qu’il fixe et ce qui le rend valable
C’est la pièce maîtresse du scrutin. Le protocole détermine la répartition du personnel dans les collèges électoraux, la répartition des sièges entre ces collèges, les modalités du vote et le calendrier précis des opérations.
Mais un protocole n’est pas valable du seul fait qu’il a été signé. L’article L2314-6 pose une condition de double majorité qui surprend souvent : sa validité est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Autrement dit, il ne suffit pas de réunir une majorité en nombre d’organisations : il faut aussi que les signataires représentatifs pèsent la majorité des voix du scrutin précédent. Lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, par exemple pour une première mise en place, la condition se lit sur la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise.
C’est le protocole qui arrête aussi le mode de scrutin retenu : vote à l’urne, par correspondance ou par voie électronique.
La représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes
Voici la règle la plus technique du scrutin, et celle que les petites structures ignorent le plus souvent. L’article L2314-30 impose deux obligations distinctes, et il faut satisfaire les deux.
La première porte sur la proportion. Pour chaque collège électoral, les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Ce n’est donc pas une parité à cinquante-cinquante : c’est le reflet de la composition réelle de votre collège. Un collège composé de 70 % de femmes appelle une liste de candidats à 70 % de femmes.
La seconde porte sur l’ordre. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe, jusqu’à épuisement des candidats de l’un des sexes. L’alternance s’applique donc en tête de liste puis à chaque rang, ce qui interdit de regrouper tous les candidats d’un même sexe en fin de liste.
Lorsque l’application de la règle de proportion laisserait l’un des sexes sans représentation, un candidat de ce sexe peut être ajouté à la liste. Mais ce candidat ne peut pas figurer en première position.
Ces règles s’appliquent aussi bien à la liste des titulaires qu’à celle des suppléants, et chaque liste s’apprécie séparément. Une liste de titulaires irréprochable n’excuse pas une liste de suppléants mal composée. C’est précisément le genre de vérification à faire avant le dépôt, pas après la proclamation des résultats.
Les deux tours, et ce qui fait passer de l’un à l’autre
Le scrutin est un scrutin de liste à deux tours, et les deux tours n’obéissent pas aux mêmes règles de candidature.
Le seuil de participation mérite une précision, car il est souvent présenté comme un quorum de validité. L’article L2314-29 ne l’écrit pas ainsi : il prévoit que si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé à un second tour dans un délai de quinze jours. Le premier tour n’est donc pas annulé, il appelle un second tour.
Dans les deux cas, les sièges se répartissent entre les listes à la représentation proportionnelle. Le nombre de sièges à pourvoir, lui, dépend de l’effectif de l’entreprise et figure sur notre page sur la composition du CSE.
La durée du mandat, et ce qui a changé fin 2025
L’article L2314-33 fixe la durée de principe : les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour quatre ans. Un accord de branche, de groupe ou d’entreprise peut toutefois retenir une durée plus courte, comprise entre deux et quatre ans, en application de l’article L2314-34.
Le même article L2314-33 énumère les causes de fin de fonctions : le décès, la démission, la rupture du contrat de travail et la perte des conditions requises pour être éligible. Un point rassurant pour les élus : ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
Une règle très répandue sur le web n’a plus cours : la limite de trois mandats successifs a été supprimée par la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, publiée au Journal officiel du 25 octobre 2025. L’article L2314-33 ne comporte plus aucun plafond. Un élu peut donc se représenter sans limite de nombre de mandats, quelle que soit la taille de l’entreprise. Les nombreuses pages qui mentionnent encore « trois mandats maximum au-delà de cinquante salariés » n’ont pas été mises à jour.
Après les élections : installer le comité
La proclamation des résultats constitue le comité. L’employeur convoque alors la première réunion, au cours de laquelle les élus désignent le secrétaire et le trésorier, puis le comité adopte son règlement intérieur. Ces étapes d’installation sont détaillées sur notre page consacrée au fonctionnement du CSE.
L’élection ouvre également aux élus un statut protecteur contre le licenciement, qui s’étend au-delà de la fin du mandat. Les candidats non élus en bénéficient aussi, dans des conditions particulières détaillées sur notre page sur les droits et la protection des élus.
Une fois le comité installé, une obligation s’ouvre immédiatement : la formation SSCT obligatoire dès 11 salariés, à la charge de l’employeur. Mieux vaut l’anticiper dès la proclamation des résultats, car organiser cinq jours de formation pour toute une délégation demande plusieurs semaines. Le panorama complet des droits à la formation des élus et leur financement figure dans notre guide des formations du CSE.
Questions fréquentes sur les élections du CSE
Quelle ancienneté faut-il pour voter aux élections du CSE ? +
Trois mois au moins dans l’entreprise, selon l’article L2314-18, avec deux autres conditions cumulatives : avoir seize ans révolus et n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative aux droits civiques. Le type de contrat est indifférent : un salarié en CDD ou à temps partiel vote comme les autres.
Qui ne peut pas se présenter aux élections du CSE ? +
L’article L2314-19 écarte d’une part les proches de l’employeur, à savoir son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin, ses ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré. Il écarte d’autre part les salariés disposant d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise, ou qui le représentent effectivement devant le comité.
Les listes de candidats doivent-elles être paritaires ? +
Pas à cinquante-cinquante, mais à l’image du collège. L’article L2314-30 impose que les listes comportant plusieurs candidats comprennent un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale du collège. Les listes doivent en outre être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats de l’un des sexes. Ces règles valent pour la liste des titulaires comme pour celle des suppléants.
Quand faut-il organiser un second tour ? +
Lorsque le nombre des votants au premier tour est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, l’article L2314-29 prévoit un second tour dans un délai de quinze jours. Un second tour est également nécessaire en l’absence de candidature au premier tour, ou si des sièges restent non pourvus. Les candidatures y sont alors ouvertes à tous les salariés éligibles, et plus seulement aux organisations syndicales.
Combien de mandats successifs un élu peut-il effectuer ? +
Il n’y a plus de limite. La limitation à trois mandats successifs a été supprimée par la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, publiée au Journal officiel du 25 octobre 2025, qui a modifié l’article L2314-33. Celui-ci dispose désormais seulement que les membres sont élus pour quatre ans. Un élu peut donc se représenter sans plafond, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Un protocole d’accord préélectoral signé est-il toujours valable ? +
Non, sa validité suppose une double majorité. L’article L2314-6 la subordonne à la signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à la négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Si ces résultats ne sont pas disponibles, la condition se lit sur la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise.
Peut-on voter par voie électronique ? +
Oui. Le vote peut se tenir à l’urne, par correspondance ou par voie électronique, et c’est le protocole d’accord préélectoral qui arrête les modalités retenues. Le vote électronique suppose des garanties techniques sur la confidentialité et la sincérité du scrutin, à préciser dans le protocole ou le cahier des charges du prestataire.
La durée du mandat peut-elle être réduite ? +
Oui, dans une fourchette. La durée de principe est de quatre ans selon l’article L2314-33, mais l’article L2314-34 permet à un accord de branche, de groupe ou d’entreprise de retenir une durée comprise entre deux et quatre ans. En deçà de deux ans, aucun accord ne peut valablement réduire le mandat.
À retenir
- Le premier tour se tient au plus tard 90 jours après l’information du personnel, et le document diffusé doit annoncer la date envisagée (L2314-4).
- Électeur à 16 ans et 3 mois d’ancienneté (L2314-18), éligible à 18 ans et un an d’ancienneté (L2314-19), avec l’exclusion des proches de l’employeur et des salariés assimilés au chef d’entreprise.
- Le protocole d’accord préélectoral n’est valable qu’à double majorité : majorité des organisations ayant négocié, dont celles pesant la majorité des suffrages du scrutin précédent (L2314-6).
- Les listes doivent refléter la part de femmes et d’hommes du collège et alterner les sexes, pour les titulaires comme pour les suppléants (L2314-30).
- Moins de la moitié des inscrits ayant voté au premier tour : second tour dans les 15 jours, ouvert à tous les salariés éligibles (L2314-29).
- Mandat de quatre ans, réductible à deux par accord (L2314-34), et plus aucune limite de mandats successifs depuis la loi du 24 octobre 2025.