La composition du CSE se décide avant les élections, pas après. Le nombre de sièges, leur répartition entre collèges et les fonctions à pourvoir figurent dans le protocole d’accord préélectoral, et une erreur à ce stade se paie par une contestation du scrutin.
Deux choses sont fixées par la loi et ne se négocient qu’à la hausse : le nombre minimal d’élus, qui dépend de l’effectif, et la règle des collèges électoraux. Le reste, notamment la répartition des rôles au sein du comité, se décide entre élus une fois ceux-ci installés.
Cette page donne le barème par tranche d’effectif, explique comment se forment les collèges, et détaille chaque fonction présente autour de la table. Pour une vue d’ensemble de l’instance, consultez notre page sur le comité social et économique.
1 élu
titulaire dans les entreprises de 11 à 24 salariés
2 collèges
électoraux dès que le comité compte plus d’un titulaire
25 cadres
le seuil qui déclenche un troisième collège
4 ans
de mandat, sans limite du nombre de mandats depuis 2025
Combien d’élus au CSE selon l’effectif de l’entreprise
Le barème est fixé par l’article R2314-1, et il ne laisse aucune marge d’interprétation : à chaque tranche d’effectif correspond un nombre précis de sièges. Les suppléants sont aussi nombreux que les titulaires, puisque la délégation du personnel comporte un nombre égal des uns et des autres (L2314-1).
Le barème se poursuit ensuite par tranches de cent salariés environ. Deux repères à retenir de ce tableau, parce qu’ils surprennent.
Le premier : entre 11 et 24 salariés, un seul titulaire est élu. Le comité se résume alors à une personne face à l’employeur, ce qui change complètement la dynamique des réunions et explique pourquoi la formation de cet élu unique pèse si lourd.
Le second : le passage de 49 à 50 salariés fait bondir le comité de 2 à 4 titulaires, soit un doublement. C’est le même seuil qui ajoute deux missions au comité et lui ouvre un budget. Une entreprise qui approche de 50 salariés a donc tout intérêt à anticiper, parce que le CSE qu’elle aura dans un an ne ressemblera pas à celui d’aujourd’hui.
Ce barème est un plancher, pas un plafond. Le nombre de membres et le volume d’heures de délégation peuvent être augmentés par accord (L2314-1). C’est une négociation qui se mène au moment du protocole préélectoral, et elle est bien plus facile à obtenir à ce moment-là qu’en cours de mandat.
Cette possibilité d’augmenter les moyens par accord vaut aussi pour le temps : le volume d’heures de délégation se négocie dans le même protocole, et c’est souvent plus facile à obtenir qu’un siège supplémentaire.
Sur quel effectif ce barème s’applique
Le chiffre à retenir n’est pas le nombre de personnes qui travaillent dans l’entreprise, mais l’effectif au sens du Code du travail, et les deux diffèrent souvent. Les CDI à temps plein comptent pour une unité, les CDD et intérimaires au prorata de leur présence sur les douze mois précédents, et les temps partiels par division de leurs horaires contractuels (L1111-2).
Certaines catégories sont purement et simplement exclues du décompte : les apprentis, les titulaires d’un contrat de professionnalisation, et les bénéficiaires de contrats aidés pendant la durée de l’aide financière (L1111-3). Une entreprise de vingt-huit personnes dont cinq sont en apprentissage peut donc se situer en dessous de vingt-cinq au sens du barème, et n’élire qu’un seul titulaire au lieu de deux.
Le détail de ce calcul, avec le tableau des règles par type de contrat, figure sur notre page consacrée à la création d’un CSE.
Titulaires et suppléants : la différence qui compte
Ils sont élus en nombre égal, sur deux listes distinctes, et pour la même durée. Mais leurs droits ne sont pas les mêmes, et l’écart est plus large qu’on ne l’imagine.
Le suppléant n’assiste aux réunions qu’en l’absence du titulaire (L2314-1). Il ne siège pas à ses côtés, il le remplace. Il ne dispose pas non plus d’heures de délégation propres, même si les titulaires peuvent lui en céder par mutualisation.
Une conséquence passe souvent inaperçue au moment de constituer les listes : le secrétaire et le trésorier doivent être choisis parmi les titulaires (L2315-23). Un candidat compétent placé en suppléant ne pourra donc occuper aucune de ces deux fonctions pendant quatre ans.
En revanche, suppléants et titulaires bénéficient du même statut protecteur et des mêmes droits à formation, comme détaillé sur notre page sur les droits et la protection des élus.
Ce point a une conséquence pratique au moment de constituer les listes : puisque titulaires et suppléants ont les mêmes droits à formation, leur formation SSCT se prévoit pour l’ensemble de la délégation, pas seulement pour ceux qui siégeront.
Les collèges électoraux du CSE
Les élus ne sont pas élus par l’ensemble du personnel indistinctement. Les salariés sont répartis en collèges, et chaque collège élit ses propres représentants. L’objectif est d’éviter qu’une catégorie majoritaire en nombre ne rafle tous les sièges.
Le régime de droit commun prévoit deux collèges (L2314-11). Le premier regroupe les ouvriers et les employés. Le second réunit les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.
Deux aménagements s’écartent de cette règle, et chacun répond à un seuil précis.
Le collège unique. Quand l’entreprise ou l’établissement n’élit qu’un seul titulaire, toutes les catégories professionnelles votent ensemble dans un collège unique. En pratique, cela vise les entreprises de 11 à 24 salariés, puisque ce sont elles qui n’ont qu’un siège de titulaire. Ce n’est donc pas l’effectif qui déclenche le collège unique, mais le nombre de sièges.
Le troisième collège. Lorsque le nombre d’ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques atteint au moins vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement de l’instance, ces catégories forment un collège à part entière. Le seuil s’apprécie en nombre de cadres, pas en pourcentage de l’effectif.
Une garantie s’ajoute dans les entreprises d’au moins 501 salariés : les ingénieurs et cadres y ont au moins un délégué titulaire au sein du second collège, même sans atteindre le seuil du troisième. La répartition concrète du personnel entre ces collèges se négocie ensuite dans le protocole d’accord préélectoral, détaillé sur notre page sur les élections du CSE.
Le secrétaire et le trésorier du CSE
Ces deux fonctions se désignent dès la première réunion, par le comité lui-même, et obligatoirement parmi les titulaires (L2315-23). Elles ne sont pas honorifiques : ce sont les deux postes qui déterminent si le comité fonctionne ou s’enlise.
Le secrétaire détient le levier le plus puissant du comité : il établit l’ordre du jour avec le président, et il peut y inscrire seul les consultations rendues obligatoires par un texte ou un accord. C’est également lui qui rédige le procès-verbal, dans les quinze jours suivant la réunion. Autrement dit, il décide en partie de ce dont on parle, et il écrit ce qui restera de ce qui s’est dit.
Le trésorier prend tout son sens à partir de cinquante salariés, quand le comité reçoit ses deux budgets. Il tient les comptes, suit l’exécution du budget de fonctionnement et de celui des activités sociales et culturelles, et prépare le rapport annuel. La règle de séparation entre les deux budgets fait de ce poste un sujet technique, et c’est l’une des raisons d’être de la formation économique des élus.
Ces deux fonctions s’exercent dans le cadre fixé par le règlement intérieur du comité, que nous détaillons sur notre page sur le fonctionnement du CSE.
Le président du CSE et ses collaborateurs
Le comité est présidé par l’employeur ou son représentant. Il peut venir accompagné, mais pas sans limite : trois collaborateurs au maximum, qui ont voix consultative (L2315-23). Ils peuvent donc s’exprimer, pas voter.
Cette limite est régulièrement dépassée dans les faits, souvent de bonne foi, quand la direction souhaite faire intervenir plusieurs responsables sur des points techniques. Un comité qui constate le dépassement peut le faire acter au procès-verbal.
Le président ne vote pas lorsqu’il consulte les élus en tant que délégation du personnel, ce qui garantit que l’avis rendu sur un projet de la direction émane bien des seuls élus.
Le représentant syndical au CSE
Il siège au comité sans y avoir été élu. Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut en désigner un, choisi parmi les membres du personnel et remplissant les conditions d’éligibilité au CSE (L2314-2). Il assiste aux séances avec voix consultative : il participe aux débats, il ne prend pas part aux votes.
Un point mérite d’être connu, car il évite une désignation inutile. Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE (L2143-22). Aucune désignation séparée n’est nécessaire, et il reçoit à ce titre les informations transmises au comité.
Dans une PME dotée d’un délégué syndical, la question « faut-il désigner un représentant syndical ? » n’a donc pas lieu d’être : il l’est déjà.
Le référent harcèlement du CSE
Tout CSE doit désigner, parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (L2314-1). L’obligation vaut dès onze salariés, donc dans tous les comités, y compris celui qui ne compte qu’un seul titulaire.
Sa mission est d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés. Elle suppose de savoir recevoir un signalement, mesurer ce qui relève du harcèlement et ce qui n’en relève pas, et déclencher la bonne procédure, ce qui rejoint directement le droit d’alerte pour atteinte aux droits des personnes que nous détaillons sur notre page sur les droits d’alerte du CSE.
Ne confondez pas deux fonctions distinctes. Le référent du CSE est un élu, désigné par le comité parmi ses membres. À partir de 250 salariés, un second référent est désigné dans l’entreprise, chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés (L1153-5-1). Ce dernier n’est pas un élu du comité, et les deux coexistent.
Le Code du travail ne prévoit pas de formation spécifique au bénéfice du référent, ce qui laisse souvent un élu seul face à des situations lourdes. C’est l’objet de notre formation du référent harcèlement.
Questions fréquentes sur la composition du CSE
Combien d’élus faut-il au CSE ? +
Le barème de l’article R2314-1 prévoit un titulaire de 11 à 24 salariés, deux de 25 à 49, quatre de 50 à 74, cinq de 75 à 99, puis une progression par tranches jusqu’aux plus grandes entreprises. Les suppléants sont aussi nombreux que les titulaires. Ce barème est un minimum : un accord peut augmenter le nombre de membres.
Combien y a-t-il de collèges électoraux au CSE ? +
Deux en principe : un collège des ouvriers et employés, et un collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés (L2314-11). Un collège unique s’applique lorsqu’un seul titulaire est élu. Et un troisième collège se constitue lorsque le nombre d’ingénieurs, chefs de service et cadres atteint au moins vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement.
Un suppléant peut-il être secrétaire ou trésorier du CSE ? +
Non. Le comité désigne son secrétaire et son trésorier parmi ses membres titulaires (L2315-23). C’est un point à anticiper au moment de constituer les listes : un candidat destiné à l’une de ces fonctions doit figurer sur la liste des titulaires.
Faut-il désigner un représentant syndical au CSE ? +
Chaque organisation syndicale représentative peut en désigner un, choisi parmi le personnel et remplissant les conditions d’éligibilité au CSE (L2314-2). Il assiste aux séances avec voix consultative. Mais dans les entreprises de moins de trois cents salariés, aucune désignation n’est nécessaire : le délégué syndical est de droit représentant syndical au comité (L2143-22).
Les apprentis comptent-ils dans l’effectif du CSE ? +
Non. Les apprentis sont exclus du calcul des effectifs, au même titre que les titulaires d’un contrat de professionnalisation et les bénéficiaires de certains contrats aidés pendant la durée de l’aide financière (L1111-3). Une entreprise qui compte plusieurs apprentis peut donc se situer dans une tranche inférieure à celle que suggère son nombre de salariés.
Combien de personnes accompagnent l’employeur en réunion ? +
Trois au maximum. Le comité est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative (L2315-23). Ils peuvent intervenir dans les débats mais ne participent pas aux votes.
Qui désigne le référent harcèlement du CSE ? +
Le comité lui-même, parmi ses membres (L2314-1). L’obligation s’applique à tous les CSE, dès onze salariés. À ne pas confondre avec le référent prévu à l’article L1153-5-1, désigné dans les entreprises d’au moins 250 salariés pour orienter, informer et accompagner les salariés : celui-ci n’est pas un élu, et les deux fonctions coexistent.
Peut-on augmenter le nombre d’élus au CSE ? +
Oui, à la hausse uniquement. Le nombre de membres et le nombre d’heures de délégation peuvent être modifiés par accord (L2314-1), le barème réglementaire constituant un plancher. Cette négociation intervient au moment du protocole d’accord préélectoral.
À retenir
- Un titulaire de 11 à 24 salariés, deux de 25 à 49, puis quatre dès 50 salariés : le passage de ce seuil double le comité (R2314-1).
- Autant de suppléants que de titulaires, mais le suppléant ne siège qu’en l’absence du titulaire et ne peut être ni secrétaire ni trésorier.
- Deux collèges en principe, un seul quand un unique titulaire est élu, et un troisième à partir de 25 cadres (L2314-11).
- Les apprentis et les contrats de professionnalisation sortent du décompte de l’effectif, ce qui peut faire basculer de tranche (L1111-3).
- Sous 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE : aucune désignation à faire (L2143-22).
- Le barème est un plancher : un accord peut augmenter le nombre d’élus et le crédit d’heures (L2314-1).