Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont fusionné les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT en une instance unique : le comité social et économique. Toutes les entreprises concernées devaient l’avoir mis en place au plus tard le 1er janvier 2020.
Le CSE représente les salariés auprès de l’employeur, veille à leurs conditions de travail et, à partir de 50 salariés, est consulté sur les grandes décisions de l’entreprise. Son périmètre d’action change radicalement selon l’effectif.
Cette page fait le tour de l’instance : quand elle est obligatoire, qui la compose, comment on y est élu, quelles sont ses missions, de quels moyens elle dispose et comment ses élus sont protégés.
Qu’est-ce que le comité social et économique ?
Le CSE est l’instance unique de représentation du personnel dans l’entreprise. Il réunit les attributions de trois anciennes instances : les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Cette fusion, voulue par les ordonnances de 2017, visait à simplifier le dialogue social en évitant qu’un même sujet soit traité par trois instances différentes. Elle a aussi concentré sur un nombre d’élus plus réduit un champ de compétences nettement plus large, ce qui explique l’importance prise par leur formation.
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant. Il se compose d’une délégation du personnel élue, et, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, de représentants syndicaux désignés par les organisations représentatives.
Quand un CSE est-il obligatoire ?
Dès que l’entreprise atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Ce n’est pas un seuil instantané : une pointe d’activité qui fait passer temporairement l’effectif à 12 salariés ne déclenche pas l’obligation.
Une fois le seuil franchi, c’est à l’employeur d’organiser les élections, de sa propre initiative. Il n’a pas à attendre une demande des salariés ou d’un syndicat, même si ceux-ci peuvent la formuler. L’ensemble de la procédure, du calcul de l’effectif au premier tour de scrutin, est détaillé dans notre article sur la mise en place d’un CSE.
Si aucun candidat ne se présente, un procès-verbal de carence est établi. L’employeur doit alors relancer le processus tous les quatre ans, et le procès-verbal doit être transmis à l’inspection du travail.
Qui compose le CSE ?
Trois catégories d’acteurs y siègent, avec des rôles très différents.
L’employeur préside l’instance. Il peut se faire représenter et être assisté de trois collaborateurs au maximum, qui n’ont pas voix délibérative.
La délégation du personnel réunit les titulaires et les suppléants élus par les salariés. Leur nombre dépend de l’effectif : un seul titulaire entre 11 et 24 salariés, quatre entre 50 et 74, et jusqu’à trente-cinq dans les très grandes entreprises. Le suppléant n’assiste aux réunions qu’en remplacement d’un titulaire absent.
Les représentants syndicaux sont désignés, et non élus. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, chaque organisation syndicale représentative peut en désigner un. Dans les entreprises plus petites, c’est le délégué syndical qui est de droit représentant syndical au CSE.
Parmi les élus, le CSE désigne un secrétaire, qui établit l’ordre du jour avec l’employeur et rédige les procès-verbaux, et, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, un trésorier, qui gère les budgets.
Comment devient-on élu au CSE ?
Par un scrutin de liste à deux tours, organisé par l’employeur et encadré par un protocole d’accord préélectoral négocié avec les syndicats.
Sont électeurs les salariés âgés d’au moins 16 ans, comptant 3 mois d’ancienneté. Sont éligibles les salariés d’au moins 18 ans comptant 1 an d’ancienneté, à l’exception des proches de l’employeur et des salariés disposant d’une délégation d’autorité assimilable à celle du chef d’entreprise.
Le premier tour est réservé aux listes syndicales. Si le quorum n’est pas atteint, ou si aucune liste n’a été déposée, un second tour est organisé et les candidatures libres y sont admises.
Le mandat dure 4 ans. Un accord de branche, de groupe ou d’entreprise peut toutefois le ramener à 2 ou 3 ans. Les listes doivent respecter la représentation proportionnelle des femmes et des hommes dans chaque collège, à peine d’annulation de l’élection des candidats surnuméraires.
Quelles sont les missions du CSE ?
Elles varient fortement selon l’effectif, et c’est le point que les nouveaux élus comprennent le plus tard. Un CSE de 30 salariés et un CSE de 300 salariés n’exercent pas le même métier.
Dans toutes les entreprises, le comité porte les réclamations individuelles et collectives et intervient en matière de santé, sécurité et conditions de travail. À partir de 50 salariés s’ajoutent les attributions économiques, les consultations récurrentes et la gestion des activités sociales et culturelles.
La mission santé-sécurité ne s’improvise pas, et le législateur en a tiré les conséquences : tous les membres de la délégation du personnel suivent une formation en santé, sécurité et conditions de travail, dès onze salariés (L2315-18). C’est l’objet de la formation SSCT des élus, cinq jours pour un premier mandat.
Comment fonctionne le CSE au quotidien ?
L’activité du comité s’organise autour de ses réunions. L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire, puis communiqué aux membres au moins 3 jours avant la séance.
Point souvent ignoré : au moins quatre réunions par an doivent porter, en tout ou partie, sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Dans beaucoup de CSE, cette obligation n’est pas respectée faute d’être connue.
Les décisions se prennent à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. L’employeur, en tant que président, ne vote pas sur les décisions relevant du fonctionnement interne du comité. Chaque séance donne lieu à un procès-verbal rédigé par le secrétaire, document qui fait foi et conditionne la validité de nombreuses décisions.
Les commissions du CSE
À partir d’un certain effectif, le CSE délègue une partie de ses travaux à des commissions spécialisées. La plus connue est la CSSCT, obligatoire dès 300 salariés, ainsi que dans les établissements à risques particuliers ou sur décision de l’inspection du travail.
S’y ajoutent, selon les seuils, les commissions formation, égalité professionnelle, information et aide au logement, et la commission économique dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés.
De quels moyens d’action dispose le CSE ?
Un comité sans moyens n’est qu’une chambre d’enregistrement. Le Code du travail lui en confère quatre principaux.
Deux budgets distincts, à partir de 50 salariés. Le budget de fonctionnement, alimenté par une subvention de 0,20 % de la masse salariale brute, portée à 0,22 % à partir de 2 000 salariés. Et le budget des activités sociales et culturelles, dont le montant résulte d’un accord ou d’un usage. Ces deux budgets font l’objet de comptes séparés et ne sont pas interchangeables.
Le droit d’alerte, sous plusieurs formes : atteinte aux droits des personnes, danger grave et imminent, risque en matière de santé publique ou d’environnement, et alerte économique dans les entreprises d’au moins 50 salariés. C’est l’outil le plus puissant du comité, et le plus sous-utilisé. Nous lui consacrons un article entier : le droit d’alerte du CSE.
Le recours à un expert, expert-comptable pour les consultations récurrentes, expert habilité en cas de risque grave ou de projet important modifiant les conditions de travail. Selon le cas, l’expertise est financée intégralement par l’employeur, partagée entre l’employeur et le comité, ou prise en charge par le CSE seul.
La négociation, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, où les élus peuvent négocier et conclure des accords collectifs sous conditions. Un rôle méconnu, détaillé dans notre article sur la négociation au sein du CSE.
Le comité contribue à l’évaluation des risques et peut contester le document que l’employeur en tire : voir le DUERP et le rôle du CSE →
Ces missions s’exercent sur un temps compté. Chaque titulaire dispose d’un crédit mensuel fixé par l’effectif de l’entreprise, de dix heures dans une PME de moins de cinquante salariés à dix-huit heures au-delà. Savoir le reporter et le partager change beaucoup la capacité d’action d’un comité, et c’est l’objet de notre page sur les heures de délégation du CSE.
Quel est le statut des élus du CSE ?
Exercer un mandat ne doit pénaliser ni la carrière ni la rémunération. Trois garanties l’organisent.
Les heures de délégation, crédit mensuel d’heures rémunérées comme du temps de travail, consacrées à l’exercice du mandat. Leur nombre dépend de l’effectif, de 10 heures par mois dans les plus petites entreprises à plus de 30 dans les plus grandes. Elles sont mutualisables entre élus et reportables d’un mois sur l’autre, dans certaines limites.
Le statut de salarié protégé. Le licenciement d’un élu ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspection du travail. Cette protection court pendant toute la durée du mandat et se prolonge 6 mois après son terme. Elle s’étend aux candidats non élus. Les détails figurent dans notre article sur les droits et la protection des élus.
Le droit à la formation. Deux formations sont obligatoires : la formation en santé, sécurité et conditions de travail pour tous les élus dès 11 salariés, financée par l’employeur, et la formation économique pour les titulaires dès 50 salariés, financée par le budget de fonctionnement du comité.