Guide de la formation pour les élus CSE 2025
Élus du CSE, vous disposez de droits mais aussi de responsabilités. Pour exercer efficacement votre mandat, la loi vous ouvre l’accès à plusieurs formations spécifiques, rendues obligatoires pour votre employeur. Ces formations visent à vous fournir les compétences nécessaires en matière de santé, sécurité, conditions de travail ou encore de gestion économique de l’entreprise.
Mais entre les différentes obligations légales, les durées variables selon la taille de l’entreprise et les modalités d’inscription, il est parfois difficile de s’y retrouver. Ce guide complet a été conçu pour vous aider à comprendre vos droits à la formation, les obligations de votre employeur, et les démarches à suivre pour bénéficier d’une formation adaptée à votre situation. Il s’adresse également aux employeurs, responsables RH ou dirigeants de TPE/PME, qui souhaitent se conformer à la réglementation et accompagner leurs représentants du personnel.
Les principes de la formation CSE
Le droit à la formation des élus : une obligation légale pour l’employeur
Depuis la mise en place du Comité Social et Économique (CSE) par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, les anciennes instances représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT) ont été fusionnées en une seule. L’objectif de cette réforme était de simplifier le dialogue social, tout en maintenant des garanties pour les représentants du personnel.
C’est dans ce cadre qu’a été instauré un droit à la formation pour les membres du CSE, directement inscrit dans le Code du travail. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018, date à laquelle les entreprises ont commencé à remplacer leurs anciennes IRP par le CSE.
Deux formations obligatoires ont été ajoutées au Code du Travail, à savoir la formation à la santé, sécurité et conditions de travail :
📌 Article L2315-18 du Code du travail (créé par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017) :
« Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. »
Et la formation économique :
📌 Article L2315-63 (Version en vigueur depuis le 25 août 2021).
Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 – art. 41
“Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.[…]”
Ces formations visent plusieurs objectifs :
- Donner aux élus les connaissances nécessaires pour prévenir les risques professionnels,
- Les aider à agir efficacement en matière de santé et sécurité au travail,
- Leur permettre de participer activement au dialogue social dans l’entreprise,
- Garantir que leurs interventions reposent sur une base légale et technique solide.
Ce droit à la formation s’applique :
- Aux membres titulaires et suppléants du CSE,
- Aux membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) lorsqu’elle existe,
- Aux référents désignés pour lutter contre le harcèlement sexuel.
À noter que la durée et le contenu de ces formations sont précisés dans le Code du travail (articles R2315-8 à R2315-22 pour la formation SSCT), et qu’elles peuvent être renouvelées en cas de réélection des membres (article L2315-17-1).
L’employeur a donc l’obligation de :
- Accorder les congés de formation demandés dans le respect des délais,
- Prendre en charge financièrement ces formations obligatoires
- Respecter les dispositions légales en fonction de la taille de l’entreprise.
Les obligations de formation du CSE selon la taille de l'entreprise
Les modalités de formation des membres du CSE varient en fonction de l’effectif de l’entreprise. Il est essentiel pour les élus et les employeurs de connaître ces obligations afin de se conformer à la législation en vigueur.
👉 Entreprises de 11 à 49 salariés
Dans les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés, les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT). Cette formation, d’une durée minimale de 5 jours, est prévue par l’article L2315-18 du Code du travail. Elle vise à doter les élus des compétences nécessaires pour exercer efficacement leurs missions en matière de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
👉 Entreprises de 50 à 299 salariés
À partir de 50 salariés, les attributions du CSE s’élargissent, incluant des consultations économiques et une participation aux décisions stratégiques de l’entreprise. Dans ce contexte, les élus titulaires doivent suivre :
- La formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT), obligatoire pour tous les membres du CSE.
La formation économique (non obligatoire pour les suppléants)
👉 Entreprises de 300 salariés et plus
Dans les entreprises de 300 salariés ou plus, les obligations sont renforcées :
- La création d’une CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail) est obligatoire.
La mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés, peut également être prévue par accord ou décidée par l’inspection du travail si les conditions le justifient, dans les entreprises de moins de 300 salariés. Les membres de cette commission, en tant que membres du CSE, suivent la même formation SSCT.
- Les formations SSCT et économiques sont toujours systématiques pour les élus titulaires.
Ces formations doivent être renouvelées lors de nouveaux mandats (soit tous les 4 ans, sauf en cas de mandat de plus courte durée, défini par un accord d’entreprise), conformément à l’article L2315-17-1 du Code du travail, qui prévoit un droit au renouvellement de la formation SSCT pour les membres réélus.
La formation SSCT (Santé, Sécurité et Conditions de Travail) initiale pour les nouveaux élus
Afin de comprendre l’intérêt et les objectifs de la formation SSCT pour les élus CSE, voyons ensemble ce que sont les prérogatives “Santé, sécurité et conditions de travail” et quel rôle joue le CSE dans la promotion de la santé, la sécurité et des bonnes conditions de travail.
La Santé et Sécurité au Travail, une problématique majeure des entreprises
La loi du 2 août 2021 dite « Loi santé au travail » a marqué une nouvelle étape dans l’évolution de la prise en compte de la santé et de la sécurité au travail, afin de protéger les salariés contre les risques professionnels pouvant affecter leur santé mentale ou physique.
Elle renforce la prévention au sein des entreprises, modernise les services de santé au travail, et clarifie les rôles de chacun, notamment celui du CSE, qui reprend les missions de l’ancien CHSCT via sa commission SSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés (ou dès 50 salariés si des risques particuliers sont identifiés).
Un cadre légal structuré
Plusieurs textes régissent le champ de la SSCT, notamment :
- Le Code du travail, qui consacre tout un titre à la santé et sécurité au travail (livre IV de la 4e partie) ;
- La loi du 31 décembre 1991, qui transpose les directives européennes relatives à la prévention des risques professionnels ;
- La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ;
- Le décret du 18 mars 2022, qui précise les modalités de mise en œuvre de cette réforme.
Ces textes ont permis de passer d’une logique réparatrice à une approche préventive des risques. Désormais, l’accent est mis sur l’anticipation, la concertation et l’évaluation continue des dangers au travail.
Les obligations de l’employeur en matière de santé, sécurité et conditions de travail
En France, l’employeur est le principal garant de la sécurité des salariés. Il a une obligation de résultat : il doit tout mettre en œuvre pour préserver leur santé et leur sécurité. À défaut, sa responsabilité peut être engagée sur le plan civil, voire pénal.
Les principales obligations de l’employeur sont :
- Évaluer les risques professionnels dans le cadre du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), mis à jour au moins une fois par an ;
- Mettre en place des actions de prévention, d’information et de formation adaptées ;
- Adapter le travail à l’homme, en tenant compte notamment des évolutions technologiques et de l’organisation du travail ;
- Organiser des visites médicales avec la médecine du travail selon les postes et les risques identifiés ;
- Favoriser le maintien dans l’emploi, en particulier pour les salariés présentant un risque d’inaptitude.
L’approche adoptée doit respecter les neuf principes généraux de prévention listés à l’article L.4121-2 du Code du travail, parmi lesquels éviter les risques, évaluer ceux qui ne peuvent être évités, ou encore planifier la prévention.
Qu’est-ce qu’un risque professionnel ?
Un risque professionnel désigne tout danger ou exposition à un danger auquel un salarié peut être confronté dans le cadre de son travail, et qui est susceptible de provoquer :
- un accident du travail (événement soudain),
- une maladie professionnelle (liée à une exposition prolongée),
- ou une dégradation de la santé physique ou mentale.
En d’autres termes, ce sont les situations de travail ou conditions d’exercice susceptibles de nuire à la santé et à la sécurité des travailleurs.
Le rôle du CSE dans la prévention et l'amélioration des conditions de travail
Depuis les ordonnances Macron de 2017, le CSE a repris les missions des anciennes instances représentatives du personnel, y compris celles du CHSCT. Son rôle en matière de prévention et promotion de la santé et de la sécurité au travail est donc central.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE a la possibilité de réaliser des enquêtes concernant les accidents du travail ou les maladies professionnelles et le droit de saisir l’inspection du travail (droit d’alerte) si les conditions de travail ont des répercussions négatives sur la santé et la sécurité des salariés de l’entreprise.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, la consultation du CSE par l’employeur est obligatoire concernant, notamment :
- Le document unique d’évaluation des risques (DUERP);
- Les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ;
- L’introduction de nouvelles technologies ;
- Les accidents graves ou maladies professionnelles.
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit obligatoirement être mise en place. Elle est composée de membres du CSE et mène des travaux plus techniques en lien avec la prévention des risques. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, cette commission peut être créée par accord ou en cas de risque particulier.
Une mission collective de prévention
La SSCT ne repose pas uniquement sur le CSE ou sur l’employeur. Elle implique également :
- Les salariés eux-mêmes, qui ont une obligation de prendre soin de leur santé et de celle de leurs collègues ;
- Les services de prévention et de santé au travail (SPST), qui accompagnent les entreprises dans leur démarche de prévention ;
- Les organismes extérieurs comme la CARSAT, l’INRS ou l’Anact, qui proposent outils, guides et accompagnement.
La collaboration entre ces différents acteurs permet de faire progresser la culture de la prévention au sein des entreprises, en particulier face à des enjeux actuels majeurs comme les troubles musculo-squelettiques (TMS), les risques psychosociaux (RPS), le harcèlement au travail ou encore les impacts de la transition numérique.
La santé, la sécurité et les conditions de travail ne sont pas une simple contrainte réglementaire. Elles constituent un enjeu stratégique, tant pour la performance des entreprises que pour le bien-être des salariés. Dans ce domaine, les représentants du personnel jouent un rôle crucial, notamment via le CSE. C’est pourquoi il est essentiel d’être formé, pour bénéficier de toutes les compétences pour agir, dans une logique de dialogue social et de prévention durable.
Maintenant que vous savez (presque) tout sur le rôle du CSE en matière de santé et prévention des risques professionnels, passons au contenu de la formation SSCT !
Le contenu de la formation SSCT pour les nouveaux élus
Les objectifs pédagogiques
- Connaître le rôle du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
- Maîtriser le cadre juridique de la prévention des risques professionnels.
- Savoir repérer les dangers et analyser les situations de travail à risque.
- Être capable de proposer des mesures concrètes d’amélioration.
Public concerné :
Tous les membres élus du CSE (titulaires et suppléants), dans les entreprises à partir de 11 salariés.
Durée minimale de la formation :
La formation est d’une durée minimale de 5 jours.
Contenu obligatoire du programme :
Le programme doit permettre d’acquérir des compétences pratiques et juridiques dans les domaines suivants :
1. Mise en place et fonctionnement du CSE
- Mise en place
- Election
- Composition
- Missions et fonctionnement
- Moyens du CSE
- Les commissions
- Membres du CSE
2. Obligation de prévention à la charge de l’employeur
- Principes généraux de la prévention
- Obligation de sécurité à la charge de l’employeur
- L’évaluation des risques professionnels et le DUERP
- Les principales autres obligations de l’employeur en matière de santé, sécurité et conditions de travail
- Droits et obligations des travailleurs
3. Les enjeux en matière de SSCT
- Tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
- Faute inexcusable et faute intentionnelle
- Conséquences de l’inaptitude
- Autres conséquences en droit du travail
- Responsabilité pénale
4. Mener une politique de prévention des risques professionnels efficace
- La multiplication des normes de sécurité : une politique contraignante et peu efficace
- La responsabilisation de tous les collaborateurs : une politique de prévention innovante qui porte ses fruits
5. Les prérogatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail
- Les attributions du CSE en matière de santé sécurité et conditions de travail
- Les consultations récurrentes et ponctuelles
- Les moyens du CSE en matière de SSCT : heures de délégation, déplacements, affichages, procédures d’alerte, enquêtes, inspections et désignation d’un expert, etc.
- La base de données économique, sociale et environnementale (BDESE)
- La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
- Les nouvelles attributions du CSE en matière de protection de l’environnement
- L’arbre des causes
6. Le rôle du CSE concernant l’évaluation des risques professionnels
- Rappel du cadre juridique
- Les principaux risques professionnels
- Méthodologie de l’évaluation des risques
- Programme annuel de prévention des risques professionnels
- Les facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail
Remarque : Les organismes agréés doivent adapter le programme au secteur d’activité (ex : BTP, nucléaire, travaux en hauteur) de l’entreprise et aux risques spécifiques rencontrés par les salariés. Le programme peut aussi intégrer des modules complémentaires sur demande des élus (ex : prévention du harcèlement moral ou sexuel, télétravail…).
Découvrez notre formation SSCT initiale
La formation SSCT renouvellement (pour les membres réélus)
Afin d’être à jour sur leurs connaissances et les éventuelles modifications des prérogatives SSCT pour les entreprises, les membres réélus doivent suivre tous les 4 ans une nouvelle formation en santé, sécurité et conditions de travail.
Le contenu de la formation SSCT pour les membres en renouvellement de mandat
Objectifs pédagogiques :
- Approfondir les compétences acquises lors du premier mandat.
- Intégrer les évolutions légales et réglementaires récentes.
- Réinterroger les pratiques du CSE au regard des situations rencontrées.
- Renforcer les capacités d’intervention des élus.
Public concerné :
Membres réélus au CSE, titulaires et suppléants, dans toutes les entreprises à partir de 11 salariés.
Durée minimale de la formation :
- Dans toute entreprise, la formation en renouvellement de mandat est d’une durée minimale de 3 jours pour chaque membre du CSE.
- Dans une entreprise de 300 salariés et plus, la formation est d’une durée minimale de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Contenu obligatoire du programme :
Le programme est construit sur la base de l’expérience du mandat précédent, avec une démarche d’analyse critique et de renforcement des pratiques :
1. Retours d’expérience
- Bilan des actions passées.
- Analyse des obstacles rencontrés.
- Partage d’expériences entre élus.
2. Actualisation des connaissances juridiques
- Nouveautés législatives et réglementaires (ex. : Loi santé au travail du 2 août 2021).
- Évolutions jurisprudentielles et bonnes pratiques.
- Élargissement du rôle du CSE en matière de qualité de vie au travail (QVT) et RPS.
3. Perfectionnement des outils de prévention
- Enquêtes approfondies.
- Révision du DUERP.
- Suivi des plans d’actions mis en œuvre.
4. Travail collaboratif renforcé
- Coopération avec la CSSCT (si existante), le service RH, l’encadrement.
- Dialogue social et négociation dans un cadre de prévention.
5. Études de cas complexes et simulations
- Situations à gestion sensible (RPS, burn-out, conflits, TMS, harcèlement…).
- Débriefings collectifs pour co-construire des réponses adaptées.
Les pré-requis nécessaires pour suivre la formation SSCT
La formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) est ouverte à tous les membres ré-élus dans leurs fonctions, titulaires comme suppléants, sans prérequis académique ou professionnel. Il n’y a aucune condition d’ancienneté ou de diplôme.
Dans quels cas concrets la formation en santé, sécurité et conditions de travail est-elle utile ?
Vous vous demandez dans quels cas la formation SSCT vous sera utile en tant qu’élu au CSE ? Voici quelques exemples concrets :
Mise en place d’un nouveau poste de travail ou d’une nouvelle ligne de production
Les élus formés peuvent identifier les risques liés aux gestes répétitifs, au bruit, aux postures contraignantes, ou à la charge physique. Suite à cela, ils sont à même de demander des adaptations (ergonomie, protections, pauses…) pour prévenir les troubles musculo-squelettiques (TMS).
Travaux ou réaménagement des locaux
Lors d’un projet de rénovation ou d’agrandissement, les membres du CSE peuvent anticiper les risques temporaires (bruits, poussières, circulation), demander des protections, ou s’assurer que l’aménagement respecte les normes d’accessibilité et de sécurité.
Reprise d’activité après un accident du travail ou un arrêt collectif (épidémie, incident industriel…)
La formation SSCT permet aux élus de proposer des mesures de prévention, d’analyser les causes d’un accident et de participer à l’amélioration du DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels).
Signalement de souffrance au travail ou de risques psychosociaux (RPS)
Être formé et sensibilisé à la santé au travail aide à repérer les signes de mal-être, à mieux comprendre les causes (charge mentale, isolement, conflits, pression) et à proposer des actions correctives ou à alerter les bons interlocuteurs (médecin du travail, inspection).
Introduction d’une nouvelle technologie ou d’un changement d’organisation
Les élus doivent être capables d’anticiper les impacts sur la santé (stress lié au numérique, perte de repères), d’analyser les conditions de mise en place et de négocier des mesures d’accompagnement.
Révision du DUERP ou des plans de prévention
Les membres du CSE sont formés aux méthodes d’évaluation des risques, les priorités d’action, et peuvent contribuer efficacement à la mise à jour annuelle du DUERP ou au plan de prévention en cas d’intervention d’entreprises extérieures.
Réactions face à un danger grave et imminent
En cas de situation critique (fuite de gaz, problème électrique, structure défectueuse…), les élus savent comment activer le droit d’alerte, demander l’arrêt de l’activité si nécessaire et documenter la situation.
Participation aux inspections et enquêtes après accident
La formation donne aux élus les bons réflexes pour participer activement aux enquêtes, poser les bonnes questions, proposer des actions correctives et faire un retour constructif à l’équipe.
Suivi de salariés en inaptitude ou en situation de handicap
Les modules de formation permettent de mieux comprendre les dispositifs de maintien en emploi, d’accompagner le salarié, et de collaborer avec les RH et la médecine du travail pour trouver des solutions adaptées.
La formation économique
La formation économique est obligatoire pour les membres titulaires du CSE des entreprises de 50 salariés et plus. Elle a pour objectif de permettre aux élus du CSE de comprendre et d’analyser les enjeux économiques et financiers de l’entreprise, afin qu’ils puissent exercer pleinement leurs missions de consultation sur les grandes orientations stratégiques.
Cette formation est essentielle pour les membres du CSE, car elle les aide à mieux appréhender la gestion de l’entreprise, les impacts des décisions économiques sur les conditions de travail, et à participer de manière éclairée aux décisions concernant l’avenir de l’entreprise.
Le contenu de la formation économique
Objectifs de la formation économique
Les objectifs pédagogiques de la formation économique sont multiples :
- Comprendre les enjeux économiques et financiers de l’entreprise pour participer activement aux consultations du CSE sur les orientations stratégiques.
- Analyser les documents financiers de l’entreprise, tels que le bilan, le compte de résultat, les budgets prévisionnels, et la manière dont ces documents impactent la gestion des ressources humaines.
- Appréhender l’organisation juridique et sociale de l’entreprise, et son influence sur la gestion des conditions de travail.
Apporter un éclairage aux élus sur la gestion des coûts et sur l’équilibre entre rentabilité économique et amélioration des conditions de travail.
Public concerné :
La formation économique s’adresse principalement à :
- Les membres titulaires du CSE, qui doivent être en mesure d’analyser les enjeux économiques et financiers lors des consultations.
- Les membres de la CSSCT, car leur compréhension des aspects économiques peut influencer les décisions concernant les conditions de travail et les risques professionnels.
- Les référents harcèlement du CSE, qui peuvent également être amenés à comprendre certains aspects économiques pour mieux situer les causes potentielles de tensions dans l’entreprise.
- Les suppléants, bien que leur participation à la formation soit optionnelle, elle est fortement recommandée pour leur permettre de remplacer efficacement les titulaires en cas d’absence.
Durée de la formation
De 2 à 5 jours maximum
Programme de la formation économique
Le programme de la formation économique comprend plusieurs modules essentiels pour que les élus du CSE puissent exercer leur rôle de manière effective :
Partie 1. Le rôle et les moyens du CSE en matière économique
- Base de données économique sociale et environnementale (BDESE)
- Consultations récurrentes
- Informations / consultations ponctuelles
- Alerte en matière économique
- Recours à des experts comptables et experts habilités
- Les nouvelles attributions environnementales du CSE
Partie 2. Gestion économique du CSE
- Réaliser et adopter les budgets prévisionnels
- Utilisation légale des budgets de fonctionnement et ASC
- Bénéficiaires des prestations du CSE
- La fiscalité du CSE (règles Urssaf)
- Les transferts liés aux budgets
- Tenue des comtes et bilan annuel
Partie 3. Interprétation des principaux documents à disposition du CSE
- Le bilan
- Le compte de résultat
- Les soldes intermédiaires de gestion
Partie 4. L’épargne salariale
- Comprendre l’épargne salariale et les informations associées
- Les différentes formes d’épargne salariale
- Appréhender les règles concernant la participation et l’intéressement
- La prime de partage de la valeur ajoutée
- Le rôle du CSE en matière d’épargne salariale
Partie 5. Aspects juridiques de la restructuration des sociétés
- Les principales formes juridiques de sociétés et leurs organes de direction
- Comprendre le déroulement des opérations de restructuration (fusions, cessions, scission, etc.)
Partie 6. Le licenciement économique
- Définir le licenciement économique
- Connaître les différentes procédures de licenciement pour motif économique
- Plan de sauvegarde de l’emploi
- Rupture conventionnelle collective
Remarque : Comme pour la formation SSCT, les programmes peuvent être adaptés en fonction des spécificités de l’entreprise, de son secteur d’activité et des problématiques rencontrées.
Les pré-requis nécessaires pour suivre la formation
Aucun pré-requis n’est nécessaire pour suivre la formation économique.
Découvrez notre formation économique CSE
Les autres formations CSE non obligatoires, mais pouvant être utiles
En plus des formations obligatoires en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) et de la formation économique, les membres du Comité Social et Économique (CSE) peuvent suivre d’autres formations utiles pour remplir efficacement leurs missions. Bien que non imposées par la loi, ces formations complémentaires permettent aux élus de monter en compétences et de mieux défendre les intérêts des salariés. Elles peuvent être financées par le budget de fonctionnement du CSE.
Formations spécifiques aux fonctions au sein du CSE
- Formation du secrétaire du CSE : elle permet de maîtriser l’organisation des réunions, la rédaction des procès-verbaux, la tenue des registres officiels et la communication interne au sein du comité.
- Formation du trésorier : elle est axée sur la gestion comptable et budgétaire du CSE. Elle apporte des outils pour gérer les comptes, établir des budgets, contrôler les dépenses et préparer les bilans annuels.
- Formation à la gestion des activités sociales et culturelles (ASC) : cette formation aide à planifier et évaluer les actions sociales du comité, à établir des critères équitables d’attribution, et à gérer les prestataires.
- Formation référent harcèlement CSE : cette formation s’adresse notamment aux référents désignés au sein du CSE, mais peut concerner tous les élus. La formation du référent harcèlement CSE est essentielle pour doter les élus des compétences nécessaires à la prévention et à la gestion des situations de harcèlement sexuel et moral au travail. Elle permet de comprendre le cadre légal, d’identifier les comportements à risque et de mettre en place des actions de sensibilisation efficaces.
Formations en prévention des risques et santé au travail
- Prévention des risques psychosociaux (RPS) : grâce à ce type de formation, les élus apprennent à repérer les situations de stress, de harcèlement ou de mal-être au travail, à comprendre les causes et à mettre en œuvre des mesures de prévention.
- QVT (Qualité de Vie au Travail) : Une formation en QVT permet aux élus CSE de repérer les sources de mal-être au travail et de proposer des actions d’amélioration concrètes. Elle les aide à contribuer activement à la prévention des risques psychosociaux. D’ailleurs, cette formation englobe souvent la thématique précédente.
- Utilisation du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) : cette formation aide à mettre à jour et exploiter le DUERP pour anticiper les risques et proposer des actions de prévention concrètes.
Formation du salarié désigné compétent (SDC) : pour les entreprises sans service HSE, un salarié peut être désigné pour s’occuper des questions de sécurité et de prévention. Cette formation permet d’assumer ce rôle efficacement.
Formations juridiques et réglementaires
- Droit du travail : utile pour comprendre les règles applicables dans l’entreprise, cette formation apporte des bases solides sur les contrats de travail, les ruptures, les droits collectifs et les obligations de l’employeur.
- Maîtrise de la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) : les membres apprennent à exploiter cet outil essentiel pour les consultations récurrentes du CSE.
Contrôle URSSAF et obligations sociales : cette formation permet de mieux comprendre les pratiques à adopter dans la gestion des ASC afin de limiter les risques en cas de contrôle.
Formations sur la communication et les relations humaines
- Communication bienveillante et gestion des conflits : les élus y développent leurs capacités d’écoute active, de négociation et de médiation pour fluidifier le dialogue social.
- Égalité professionnelle et lutte contre les discriminations : les membres y acquièrent des connaissances sur les obligations légales de l’employeur et les actions concrètes à proposer pour une meilleure égalité femmes-hommes et l’inclusion.
Formations en négociation collective
Ces formations permettent aux représentants du personnel de mieux dialoguer avec la direction et de contribuer à un climat social serein. Elles abordent les bases de la négociation d’entreprise, la stratégie à adopter et le cadre juridique applicable.
Formations spéciales secteur public
Les administrations publiques, qu’elles soient locales ou nationales, connaissent des spécificités dans le fonctionnement de leurs instances représentatives du personnel. Certains organismes de formation font intervenir des experts du secteur public et proposent des sessions adaptées aux trois fonctions publiques : pour les administrations d’Etat, les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers.
Autres formations utiles
- Rédaction du règlement intérieur du CSE : cette formation accompagne les élus dans l’élaboration d’un règlement conforme, utile pour encadrer le fonctionnement du comité.
- Méthode de l’arbre des causes : elle enseigne une méthode rigoureuse d’analyse des accidents du travail, afin d’en comprendre les causes profondes et de prévenir leur répétition.
Comment choisir la bonne formation CSE ?
Critères pour choisir la formation adaptée à votre CSE et entreprise
Le choix de la formation dépend de plusieurs critères, notamment :
- Les missions des élus : Les formations obligatoires, comme la formation SSCT ou la formation économique, sont adaptées à tous les membres de CSE. Cependant, les membres de la CSSCT auront certainement besoin d’une formation plus spécifique en matière de santé et sécurité au travail, tout comme les secrétaires ou trésoriers, qui ont besoin d’une formation plus poussée, adaptée à leurs missions.
- La taille de l’entreprise : Les obligations de formation peuvent varier en fonction de la taille de l’entreprise. Les membres du CSE d’une entreprise de plus de 300 salariés auront des formations au programme différent que ceux d’une entreprise de moins de 300 salariés.
- Les priorités de l’entreprise : En fonction des besoins et des enjeux spécifiques de l’entreprise, certains élus pourront suivre des formations supplémentaires. Par exemple, un référent harcèlement pourra suivre une formation complémentaire sur la gestion des risques psychosociaux.
Il est essentiel de bien définir ses priorités en tant qu’élu pour choisir la formation la plus adaptée à ses responsabilités.
Choisir entre formation en intra, externe ou en ligne
Le choix du format de la formation est un autre critère clé à considérer pour répondre aux besoins des élus du CSE. Selon la taille de l’entreprise, le nombre d’élus, les contraintes logistiques et les objectifs de la formation, plusieurs options s’offrent à vous : formation en intra, formation externe ou formation en ligne.
1.Formation en intra-entreprise
La formation en intra-entreprise consiste à organiser des sessions de formation directement dans les locaux de l’entreprise, avec des formateurs qui se déplacent sur place. Ce format présente l’avantage de s’adapter spécifiquement aux besoins de l’entreprise et de ses élus. Les formateurs peuvent personnaliser les contenus pour qu’ils soient en parfaite adéquation avec les enjeux spécifiques du CSE.
De plus, cette option permet de regrouper plusieurs élus d’une même entreprise, ce qui peut être plus économique et logistique pour les entreprises ayant un grand nombre de membres du CSE à former.
2. Formation en inter-entreprise
La formation inter-entreprise se déroule en dehors de l’entreprise, généralement dans les locaux de l’organisme de formation. Ce type de formation permet aux élus CSE provenant de différentes entreprises de bénéficier de méthodes pédagogiques diversifiées. Les organismes externes peuvent proposer une expertise plus large et des retours d’expérience provenant d’autres entreprises, ce qui enrichit les apprentissages.
Les formations de ce type peuvent amener une meilleure interaction entre les participants de différentes entreprises, favorisant l’échange de bonnes pratiques. En revanche, elles nécessitent des déplacements, ce qui peut entraîner des frais supplémentaires pour l’entreprise et une certaine organisation pour les élus.
3. Formation en ligne
Suivre une formation en ligne est une option de plus en plus populaire grâce à sa flexibilité.
Les formations en ligne ont l’avantage pour les élus de suivre les modules de formation à leur propre rythme, à partir de n’importe quel endroit, tant qu’ils ont une connexion internet. Ce format est particulièrement adapté pour les entreprises avec des élus éloignés géographiquement ou pour les petites entreprises dont le budget formation est limité.
Les formations en ligne permettent également réduire les coûts liés aux déplacements et à l’hébergement. Cependant, elles peuvent être moins interactives que les formations en présentiel, et il peut être plus difficile de maintenir l’attention des participants sur des périodes longues. Il est donc important de choisir des formations en ligne avec des contenus bien structurés et des dispositifs d’accompagnement à distance.
Attention, il n’est pas possible de suivre à distance la formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT), qui doit obligatoirement être suivie en présentiel !
Critères pour choisir le bon organisme de formation
L’organisme de formation doit être agréé
L’organisme choisi doit être inscrit sur la liste des organismes agréés par l’État pour garantir la conformité de la formation avec les exigences légales.
Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste nationale arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par un décret, soit par un des organismes de formation rattachés aux organisations syndicales, soit par des instituts spécialisés.
En complément de cette liste, chaque DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) publie une liste des organismes de formation agréés au niveau régional pour d’une part la formation des CSE sur le volet économique, d’autre part sur le volet santé, sécurité et conditions de travail.
FormationsCSE travaille avec un partenaire agréé par la DREETS du Puy de Dome.
Certification Qualiopi
La formation doit être dispensée par un organisme agréé. Il n’est pas obligatoire que cet organisme soit certifié Qualiopi, mais c’est un gage de qualité supplémentaire.
La certification Qualiopi est un label délivré par un organisme de certification officiel qui garantit la qualité du processus de formation. Elle est destinée aux organismes de formation qui souhaitent améliorer leur qualité et être reconnus pour leur engagement en faveur de la qualité.
Le formateur : est-il spécialiste des CSE ?
Les formateurs doivent être des experts dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail, dans le domaine de la gestion d’entreprise, idéalement avec une expérience pratique dans la gestion des CSE et la compréhension des enjeux financiers. Leur parcours professionnel et leurs qualifications doivent être vérifiables.
Quelles sont les modalités d’enseignement et les outils pédagogiques proposés ?
- Supports et ressources pédagogiques : Un bon organisme propose des supports pédagogiques variés, tels que des fiches de synthèse, des exercices pratiques, des études de cas, et des outils numériques. Cela permet aux élus de mieux comprendre et assimiler les concepts.
- Méthodes pédagogiques adaptées : Les méthodes doivent favoriser l’interaction et l’échange entre les participants. Des ateliers pratiques, des simulations de situations réelles ou des études de cas permettent une meilleure appropriation des connaissances.
Quel suivi et évaluation de la formation sont proposés ?
- Bilan de la formation : L’organisme doit prévoir un bilan de fin de formation pour évaluer l’acquisition des compétences. Ce suivi permet de vérifier l’efficacité de la formation et de garantir qu’elle répond aux objectifs fixés.
- Certificat ou attestation : Une fois la formation terminée, l’organisme doit fournir un certificat ou une attestation de participation, qui pourra être utile en cas de contrôle par l’administration ou pour la mise à jour des compétences des élus.
Le financement des formations des membres du CSE
Le financement des formations des membres du CSE est un point central pour garantir l’accès à la formation et la conformité avec les obligations légales. Le budget de formation du CSE est alimenté par une partie du budget de fonctionnement du CSE et il existe des règles spécifiques concernant les formations obligatoires et non obligatoires.
Financement des formations CSE obligatoires
Les formations obligatoires, telles que la formation SSCT et la formation économique ont des sources de financement différentes, à savoir :
- Pour la formation santé, sécurité et conditions de travail (entreprises à partir de 11 salariés) :
L’employeur est responsable du financement de cette formation obligatoire pour les membres du CSE. Selon l’article L2315-18 du Code du travail, l’employeur doit couvrir les frais d’inscription, de déplacement et d’hébergement (si nécessaire), ainsi que toute autre dépense liée à la formation. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, cette formation peut être prise en charge par les opérateurs de compétences (OPCO) selon les modalités et limites prévues par l’article R. 6332-40 du code du travail. - Pour la formation économique (entreprises de 50 salariés et plus) :
Pour cette formation obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, c’est le CSE qui prend en charge le financement de cette formation. Le CSE doit utiliser une partie de son budget de formation (pris sur le budget global de fonctionnement)
Le financement est donc assuré directement par le CSE, et non plus par l’employeur, bien que ce dernier reste tenu de prendre en charge les salaires des élus pendant la durée de la formation. Les frais annexes liés à la formation des membres du CSE sont également pris en charge par le budget de formation du CSE.
Financement des formations CSE non obligatoires
L’employeur ou le CSE (pour les entreprises à partir de 50 salariés) peut également choisir de financer des formations qui ne sont pas obligatoires, mais qui visent à renforcer les compétences des élus sur des sujets spécifiques, comme le management, la communication, ou des thématiques liées au bien-être au travail.
Si le CSE souhaite financer des formations non obligatoires, il doit s’assurer que ces formations sont validées dans le cadre de son plan de formation. Ce plan de formation doit être voté par les élus du CSE et validé par l’employeur.
Zoom sur le budget de formation CSE
Le budget de formation du CSE provient du budget de fonctionnement, fourni suite à une subvention de l’employeur. L’employeur doit allouer une part de la masse salariale au budget de fonctionnement du CSE.
Le calcul de la subvention du budget de fonctionnement du CSE se fait en pourcentage de la masse salariale. Les pourcentages diffèrent selon la taille de l’entreprise :
- 0,2 % de la masse salariale brute dans les sociétés de 50 à 2 000 salariés.
- 0,22 % de la masse salariale brute dans les sociétés de plus de 2 000 salariés.Gestion du budget
Ce montant peut être augmenté par des accords de branche ou d’entreprise.
Le budget de formation doit être géré par le CSE et doit être utilisé conformément aux objectifs définis par l’instance. Les dépenses liées aux formations des élus doivent être justifiées et clairement inscrites dans le budget prévisionnel de l’année.
Régulation et contrôle :
En cas de doute sur l’utilisation des fonds, l’Inspection du travail peut être sollicitée pour vérifier que le budget de formation est utilisé conformément à la législation. Si l’employeur refuse de financer une formation obligatoire, il peut se voir contraint de verser des indemnités compensatoires.
Pour la formation SSCT, le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail.
Il est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif.
Votre rémunération est donc maintenue pendant la formation par votre employeur.
Cela est détaillé plus bas.
Les congés de formation des membres du CSE
Les membres du CSE bénéficient de droits spécifiques en matière de congés de formation afin de pouvoir suivre les formations auxquelles ils ont droit sans subir de perte de rémunération ou d’impact sur leur travail quotidien. Ces congés sont régis par le Code du travail (articles R2315-17 à R2315-19) et sont différenciés en fonction du statut des élus : titulaires, suppléants, syndicalistes, membres de la CSSCT.
Membres de CSE titulaires
Les titulaires du CSE ont droit à un congé pour suivre des formations obligatoires, telles que la formation SSCT ou la formation économique. Le congé est payé par l’employeur, et la durée de la formation est prise en compte dans le temps de travail, sans pour autant affecter les heures de délégation du salarié. Assimilée à du temps de travail effectif, la durée de la formation permet au salarié de voir sa rémunération maintenue intégralement.
- Durée :
- Le congé pour la formation SSCT initiale (pour les nouveaux élus) est d’une durée minimale de 5 jours
- Le congé pour la formation SSCT renouvellement (pour les membres réélus) est d’une durée minimale de 3 jours
- Le congé pour la formation économique est d’une durée maximale de 5 jours
- Fractionnement :
- Fractionnement :
Selon le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 – art. 1, le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l’employeur ne décident d’un commun accord qu’il le sera en deux fois.
Cela permet de mieux répartir les jours de formation en fonction des contraintes de l’entreprise et des disponibilités de l’élu. Cependant, dans certains cas, l’employeur et l’élu doivent s’assurer que l’ensemble des objectifs pédagogiques de la formation sont bien couverts, même si la formation est fractionnée.
Membres de CSE suppléants
Les suppléants bénéficient également d’un congé pour suivre la formation SSCT s’ils sont appelés à remplacer un titulaire. Le congé de formation est similaire à celui des titulaires, avec prise en charge des frais par l’employeur.
- Durée :
Le congé de formation pour les suppléants est fonction de la durée de la formation, généralement 5 jours pour la formation initiale et 3 jours pour le renouvellement. - Fractionnement :
Comme pour les titulaires, les congés de formation des suppléants peuvent être pris en deux fois. L’employeur et l’élu peuvent convenir d’un découpage de la formation en plusieurs sessions selon les disponibilités et les contraintes de travail.
- Durée :
Quant à la formation économique, celle-ci n’étant pas obligatoire pour les suppléants, elle ne rentre pas en compte dans le nombre de jours du congé de formation légal.
Membres de la CSSCT
Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), commission présente dans les entreprises d’au moins 300 salariés, bénéficient d’une durée de congé de formation spécifique.
Congé spécifique pour la CSSCT :
La formation en santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire pour les membres de la CSSCT.
- Durée et financement :
La durée de la formation pour la CSSCT peut aller jusqu’à 5 jours, même en cas de renouvellement de mandat (article L2315-18) - Fractionnement :
La formation CSSCT peut être fractionnée si nécessaire. L’employeur et l’élu peuvent convenir d’un calendrier adapté aux contraintes de l’entreprise et de la commission.
- Durée et financement :
Syndicalistes
Les représentants syndicaux élus au CSE bénéficient de droits particuliers pour leurs formations, notamment grâce au Congé de Formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES).
Congé de formation syndicale :
En plus des formations obligatoires suivies en tant que membres élus de droit au CSE, les représentants syndicaux peuvent bénéficier de congés spécifiques pour suivre des formations syndicales. Ces formations sont distinctes des formations obligatoires pour le CSE, mais elles sont également prises en charge par l’employeur.
- Durée :
La durée de ce congé peut être plus longue que celle des formations CSE classiques, selon les accords syndicaux et les besoins de l’élu. Selon le code du travail, le CFESES des salariés syndiqués est de 18 jours maximum. - Fractionnement :
Le congé pour formation syndicale peut aussi être fractionné. La durée totale de la formation peut être répartie sur plusieurs jours, en fonction des impératifs syndicaux et des disponibilités de l’élu.
- Durée :
Référent harcèlement
Les référents harcèlement du CSE, qui sont responsables de la prévention du harcèlement moral et sexuel dans l’entreprise, bénéficient également d’un droit à un congé de formation de 12 jours maximum.
- Formation non obligatoire pour le référent harcèlement :
La formation spécifique du référent harcèlement n’est pas une obligation légale, bien qu’il doive suivre, comme les autres membres titulaires de CSE, la formation SSCT. - Durée et contenu de la formation :
La formation pour les référents harcèlement dure généralement 1 jour, selon la réglementation et les besoins spécifiques de l’entreprise.
Durée totale des congés de formation
Selon l’article L2145-7 du Code du travail, “la durée totale des congés de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale pris dans l’année par un salarié ne peut excéder douze jours. Elle ne peut excéder dix-huit jours pour les salariés syndiqués et pour les animateurs des stages et sessions.
La durée de chaque congé ne peut être inférieure à une demi-journée.”
Inscriptions aux formations obligatoires CSE
Une fois les formations obligatoires identifiées, les membres du CSE doivent procéder à leur inscription en suivant une procédure spécifique. Cela implique de choisir la formation qui correspond le mieux à leurs besoins, puis de faire valider l’inscription par l’employeur.
Procédure administrative pour l'acceptation de la formation par l'employeur
L’employeur est tenu d’accepter la demande de formation des membres du CSE, mais cette demande doit suivre une procédure spécifique.
- Demande d’inscription :
L’élu du CSE doit formaliser sa demande d’inscription par écrit à l’employeur. Cette demande est généralement adressée sous la forme d’une lettre ou d’un courrier électronique, 30 jours avant le début de la formation, dans lequel il précise :- La formation souhaitée,
- L’organisme de formation choisi,
- Les dates de la formation,
- La durée de la formation,
- Les objectifs et le contenu de la formation,
- Le coût de la formation, si nécessaire (un devis peut être fourni).
- Validation par l’employeur :
Une fois la demande reçue, l’employeur est tenu de répondre positivement à la demande, sauf s’il existe un motif légitime de refus. Cette réponse peut également être formulée par courrier, par mail ou sur un document signé. En cas de refus, l’employeur doit justifier sa décision et proposer une alternative ou solution. - Prise en charge des frais :
L’employeur prend en charge les frais liés à la formation, tels que les frais d’inscription, les frais de transport, d’hébergement (si nécessaire) et toute autre dépense liée à la participation à la formation. Un devis de l’organisme de formation est généralement requis pour justifier ces frais.
L’élu peut donc fournir à l’employeur un devis détaillant l’ensemble des coûts pour faciliter la validation des frais et la prise en charge de la formation.
Le délai d’acceptation ou de refus par l’employeur est de 8 jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, le congé de formation peut être reporté dans la limite de 6 mois.
Refus de la formation par l'employeur : causes autorisées
L’employeur ne peut pas refuser une demande de formation de manière arbitraire. Toutefois, la loi prévoit certaines causes légitimes permettant à l’employeur de refuser la demande d’un élu du CSE.
Le Code du travail indique que l’employeur peut refuser la formation pour des raisons d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise. Par exemple, un refus peut être justifié par une absence de disponibilité ou la nécessité de maintenir la continuité de l’activité en raison de circonstances exceptionnelles. Dans ce cas, l’employeur doit pouvoir prouver que la formation perturberait gravement le fonctionnement de l’entreprise.
De plus, si l’employeur juge qu’une formation proposée est non pertinente au regard des missions de l’élu ou qu’elle ne correspond pas aux besoins de l’entreprise, il peut également refuser. Par exemple, une formation qui ne serait pas en lien avec les fonctions exercées par l’élu au sein du CSE pourrait être rejetée.
En cas de refus, l’employeur doit notifier sa décision de manière détaillée et motivée à l’élu, en précisant les raisons objectives du rejet. Si un élu estime que le refus est injustifié, il peut saisir le tribunal compétent pour contester cette décision, mais il doit pouvoir démontrer que les raisons invoquées ne sont pas légitimes.
Pourquoi choisir Aventum pour suivre votre formation pour élus CSE ?
Aventum est un organisme de formation expérimenté, spécialisé dans la formation des CSE et dans les formations réglementaires depuis 2012. Voici pourquoi choisir Aventum :
Moyens pédagogiques
Aventum met à disposition des outils pédagogiques modernes, des supports interactifs et des études de cas réels pour garantir une formation pratique et applicable au quotidien des élus.
Formateurs expérimentés
Les formateurs sont des experts reconnus dans leur domaine, avec une longue expérience en tant qu’anciens élus ou consultants auprès des CSE.
Organisme agréé
Aventum dispose d’une expertise approfondie dans la formation professionnelle (4800 stagiaires accompagnés depuis sa création en 2017), et a accompagné de nombreuses entreprises de toutes tailles dans le développement de leurs compétences spécifiques.
Certification Qualiopi
Aventum est un organisme de formation certifié Qualiopi depuis 2020. Pourquoi est-ce important ?
- Gage de qualité des formations : Qualiopi est une certification qualité des prestataires d’actions de formation professionnelle, instaurée par la loi du 5 septembre 2018. Cette certification est un gage de sérieux et de qualité, car elle atteste que l’organisme respecte des critères rigoureux en matière de pédagogie, de suivi des stagiaires, et de résultats.
- Obligation pour le financement public : Depuis 2022, pour que les formations puissent être financées par des fonds publics ou par des OPCO (Opérateurs de Compétences), l’organisme doit être certifié Qualiopi. Cette certification permet donc de s’assurer que l’organisme de formation est en conformité avec les standards de qualité exigés.