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Comprendre le CSE · 15 min de lecture

Négociation et CSE : ce que les élus peuvent négocier, et comment s’y préparer

Les élus ne sont pas toujours à la table des négociations, mais ils y sont plus souvent qu'ils ne le croient. Les cas où le CSE peut négocier et signer un accord, ce qu'il peut obtenir dans tous les cas, et la méthode pour préparer une discussion.

« Est-ce qu’on a le droit de négocier ça ? » La question précède toujours la technique, et sa réponse dépend d’un seul paramètre : la présence ou non d’un délégué syndical dans l’entreprise.

Là où il y en a un, l’accord d’entreprise se négocie entre l’employeur et les organisations syndicales. Là où il n’y en a pas, la loi confie cette négociation aux élus du CSE eux-mêmes, et c’est la situation de la majorité des TPE et des PME.

Cette page distingue d’abord ces situations, puis détaille ce que tout CSE peut négocier quelle que soit la configuration, avant d’aborder la préparation concrète d’une discussion avec la direction.

11 à 49

salariés sans délégué syndical : les élus peuvent signer un accord sans mandat

50 +

salariés sans délégué syndical : un mandat syndical exprès devient nécessaire

3 ans

la périodicité maximale des consultations qu’un accord peut fixer

6

réunions annuelles minimum, qu’aucun accord ne peut abaisser

Qui négocie quoi dans l’entreprise : employeur, syndicats et CSE

Le droit français sépare deux fonctions que l’on confond souvent. La consultation est le terrain du CSE : l’employeur présente un projet, le comité rend un avis, et cet avis ne lie pas la direction. La négociation collective produit autre chose, un accord signé qui crée des droits opposables.

Ces deux fonctions n’ont pas les mêmes acteurs. Par principe, la convention ou l’accord d’entreprise se négocie entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (L2232-16). De la même façon, les négociations périodiques obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et l’égalité professionnelle ne s’imposent que dans les entreprises où existe au moins une section syndicale d’une organisation représentative (L2242-1).

Un élu dont l’entreprise compte un délégué syndical se trompe donc de table s’il tente d’ouvrir une discussion salariale en réunion de CSE. Ce n’est pas une question de rapport de force, c’est une question de compétence : l’accord qui en sortirait ne serait pas valide.

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Cela ne veut pas dire que le CSE n’a aucun moyen d’action sur ces sujets. Un avis motivé, une question inscrite à l’ordre du jour, une analyse chiffrée versée au procès-verbal nourrissent la négociation syndicale et restent inscrits dans les archives du comité. Le droit d’alerte constitue un autre levier, d’une tout autre portée.

Négocier un accord d’entreprise sans délégué syndical

C’est ici que la situation bascule, et c’est le cas de figure le plus fréquent dans les petites structures. En l’absence de délégué syndical, le législateur a prévu un circuit de remplacement, et ce circuit passe par les élus.

Dans les entreprises de onze à moins de cinquante salariés, un accord d’entreprise ou d’établissement peut être négocié, conclu, révisé ou dénoncé par un ou plusieurs membres titulaires de la délégation du personnel du CSE, sans qu’aucun mandat syndical soit nécessaire. Ces accords peuvent porter sur l’ensemble des thèmes ouverts à un accord d’entreprise (L2232-23-1). Pour être valides, ils doivent être signés par des élus représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

La portée de cette règle est rarement mesurée par les élus concernés. Dans une entreprise de trente personnes sans délégué syndical, deux titulaires peuvent signer un accord sur l’organisation du temps de travail, sur une prime, sur le télétravail. Le texte ne leur ouvre pas une liste restreinte de sujets : il leur ouvre le même champ qu’à un délégué syndical.

À partir de cinquante salariés, toujours sans délégué syndical, la règle se durcit. Les titulaires peuvent encore négocier, mais à condition d’avoir reçu un mandat exprès d’un ou plusieurs syndicats représentatifs de la branche, ou à défaut représentatifs au niveau national et interprofessionnel. Un même syndicat ne peut mandater qu’un seul salarié, l’employeur doit informer les syndicats représentatifs de sa décision d’engager des négociations, et l’accord n’est valable qu’après approbation des salariés à la majorité des suffrages exprimés (L2232-24).

Situation de l’entreprise Qui négocie Mandat syndical Validité de l’accord
Un délégué syndical est présent L’employeur et les organisations syndicales représentatives Sans objet Règles de droit commun de l’accord d’entreprise
11 à 49 salariés, pas de délégué syndical Les membres titulaires du CSE Non requis Signature par des élus représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections
11 à 49 salariés, pas de délégué syndical Un ou plusieurs salariés mandatés, élus ou non Mandat d’une organisation syndicale représentative Approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés
50 salariés et plus, pas de délégué syndical Les membres titulaires du CSE Mandat exprès d’un syndicat représentatif de la branche, ou à défaut national et interprofessionnel Approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés
Un conseil d’entreprise a été mis en place Le conseil d’entreprise, seul compétent Sans objet Selon les modalités fixées par l’accord instituant le conseil

La dernière ligne mérite un mot. Le conseil d’entreprise est un CSE qui absorbe la compétence de négociation : il est seul compétent pour négocier, conclure et réviser les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement (L2321-1). Il se met en place par un accord d’entreprise à durée indéterminée, ou par un accord de branche étendu pour les entreprises dépourvues de délégué syndical (L2321-2). C’est une configuration encore peu répandue, mais elle change entièrement la position des élus.

Ce que tout CSE peut négocier avec l’employeur

Même avec un délégué syndical dans l’entreprise, le comité négocie. Pas sur les salaires, mais sur son propre cadre de travail, et ces trois leviers pèsent plus lourd qu’il n’y paraît sur la capacité d’action d’un mandat.

Le rythme et le contenu des consultations

Un accord peut fixer le contenu, la fréquence et les modalités des consultations récurrentes, les informations à fournir pour les préparer, le nombre annuel de réunions du comité et les délais dans lesquels celui-ci doit rendre ses avis (L2312-19). Deux garde-fous encadrent cette liberté : la périodicité des consultations ne peut pas dépasser trois ans, et le nombre de réunions ne peut pas descendre sous six par an.

Le point décisif pour une PME se trouve dans la deuxième phrase du texte : en l’absence de délégué syndical, cet accord se conclut directement entre l’employeur et le CSE, à la majorité des membres titulaires. Les élus n’ont donc besoin de personne pour négocier leurs propres délais d’avis, ce qui est précisément le point qui détermine s’ils ont le temps d’analyser un dossier ou non.

Le règlement intérieur du comité

Le CSE détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés (L2315-24). Il l’adopte seul, mais le texte pose une limite que peu d’élus connaissent : ce règlement ne peut comporter aucune obligation à la charge de l’employeur qui ne résulterait pas de dispositions légales, sauf accord de ce dernier.

La rédaction du règlement intérieur est donc une négociation déguisée, et elle produit un effet juridique précis. L’accord de l’employeur sur une clause qui l’engage constitue un engagement unilatéral de sa part, qu’il peut dénoncer après un délai raisonnable et après information préalable des membres de la délégation du personnel. Obtenir une clause est une chose, elle n’est pas acquise pour toujours. Le détail du règlement intérieur figure sur notre page sur le fonctionnement du CSE.

Le nombre d’élus et les heures de délégation

Le nombre de membres de la délégation du personnel et le nombre d’heures de délégation peuvent être modifiés par accord (L2314-1). Le barème réglementaire constitue un plancher, jamais un plafond.

Cette négociation a sa fenêtre : elle se mène au moment du protocole d’accord préélectoral, et elle est bien plus difficile à rouvrir en cours de mandat. Un CSE qui estime manquer d’heures doit donc préparer ce sujet avant les élections, pas après. Les règles de composition et le barème par tranche figurent sur notre page sur la composition du CSE.

Avant de négocier une augmentation du crédit, vérifiez ce que la loi vous donne déjà : la possibilité de reporter et mutualiser les heures sur douze mois répond souvent au besoin réel, sans rien avoir à demander.

Préparer une négociation : la méthode de la négociation raisonnée

Savoir ce que l’on a le droit de négocier ne dit pas comment s’y prendre. La méthode la plus documentée sur ce point vient du Program on Negotiation de Harvard, formalisée par Roger Fisher et William Ury dans Getting to Yes. Elle a l’avantage d’être conçue pour des situations de rapport de force déséquilibré, ce qui décrit assez bien la position d’un élu face à une direction.

Distinguer la position de l’intérêt

La position est ce que l’on demande, l’intérêt est la raison pour laquelle on le demande. Un CSE qui exige « deux jours de télétravail par semaine » énonce une position. L’intérêt derrière peut être la fatigue des trajets, la difficulté de concentration en open space, ou des contraintes de garde d’enfants. Chacun de ces intérêts ouvre des solutions différentes, dont certaines coûtent moins cher à l’employeur que la position initiale.

Une négociation qui reste au niveau des positions ne peut produire qu’un partage : chacun recule de moitié. Une négociation qui descend au niveau des intérêts peut produire un accord que personne n’avait envisagé en entrant dans la pièce.

Connaître sa solution de repli

C’est la notion de BATNA, traduite en français par MESORE, la meilleure solution de rechange. Il s’agit de répondre, avant d’entrer en séance, à une question simple : que se passe-t-il concrètement si aucun accord n’est trouvé ?

Pour un CSE, la solution de repli n’est presque jamais « rien ». Ce peut être une inscription du sujet à l’ordre du jour de la réunion suivante, un avis motivé défavorable consigné au procès-verbal, une information des salariés, une saisine de l’inspection du travail selon la nature du sujet. Un élu qui connaît sa solution de repli négocie autrement, parce qu’il sait à quel moment refuser devient rationnel.

Repérer la zone d’accord possible

La ZOPA désigne l’espace entre le minimum acceptable pour une partie et le maximum acceptable pour l’autre. S’il n’y a pas de recouvrement, aucun accord n’est possible, et le reconnaître tôt évite trois réunions pour rien.

En pratique, les élus estiment rarement cette zone avant la séance. Formuler à l’avance le point en deçà duquel le comité refusera, et l’écrire, évite de le découvrir au milieu d’une discussion tendue.

Séparer les personnes du problème

C’est le principe le plus difficile à tenir dans une instance où les mêmes personnes se retrouvent tous les mois pendant quatre ans. Une négociation de CSE n’est jamais un épisode isolé : elle se joue dans une relation qui continuera après, et une victoire obtenue par l’humiliation se paie sur les dossiers suivants.

C’est aussi pour cette raison que la recherche systématique du rapport de force est un mauvais calcul en CSE. Elle fonctionne une fois, puis la direction réduit l’information transmise, allonge les délais, et le comité travaille moins bien sur tous les autres sujets.

Construire un argumentaire chiffré à partir des comptes de l’entreprise

Un des apports les plus utiles de la négociation raisonnée tient en une phrase : fonder la discussion sur des critères objectifs plutôt que sur la volonté de chacun. Face à une direction, « les salariés sont fatigués » et « le taux d’absentéisme a progressé de douze points en dix-huit mois » ne pèsent pas le même poids, alors qu’ils décrivent parfois la même réalité.

Les élus disposent pour cela d’une matière à laquelle peu d’interlocuteurs ont accès. La base de données économiques, sociales et environnementales rassemble les données de l’entreprise sur plusieurs exercices, et les documents transmis lors de la consultation sur la situation économique et financière permettent de construire des comparaisons dans le temps.

Encore faut-il savoir les lire. C’est l’objet de la formation économique des élus, qui apprend à reconstituer l’évolution de la masse salariale, à situer la marge de l’entreprise par rapport à son secteur et à repérer les postes sur lesquels une demande est soutenable. Un argumentaire bâti sur ces données déplace la discussion : la direction ne débat plus d’une revendication, elle débat de ses propres chiffres.

Sept cas concrets d’analyse des comptes par des élus : exemples concrets →

Les erreurs qui font échouer une négociation de CSE

Quatre d’entre elles tiennent à la nature particulière de l’instance, et aucune ne relève de la technique de négociation proprement dite.

Négocier sur le mauvais fondement. Ouvrir une discussion salariale en réunion de CSE dans une entreprise dotée d’un délégué syndical conduit à une impasse, parce que l’accord qui en sortirait ne serait pas valide. Vérifier la configuration de l’entreprise est le premier réflexe, avant même de préparer le dossier.

Arriver en ordre dispersé. Un comité dont les membres découvrent en séance qu’ils ne demandent pas la même chose a perdu avant de commencer. Une réunion préparatoire entre élus, tenue sur les heures de délégation, règle cette question : qui parle, sur quoi, et jusqu’où le comité est prêt à aller.

Négocier sans trace écrite. Ce qui n’est pas consigné au procès-verbal n’a pas existé. Un engagement oral de la direction en séance doit figurer dans le compte rendu, et c’est le secrétaire qui le rédige. Un comité qui néglige ce point reprend les mêmes discussions six mois plus tard, comme en témoigne notre page sur la rédaction du procès-verbal.

Accepter par crainte du conflit. C’est l’erreur la moins visible, parce qu’elle produit un accord, donc l’apparence d’un succès. Elle se prévient par une seule chose, définie avant la séance : le point en dessous duquel le comité refusera. Les élus bénéficient d’un statut protecteur précisément pour pouvoir dire non, comme détaillé sur notre page sur les droits et la protection des élus.

Questions fréquentes sur la négociation du CSE

Les élus du CSE peuvent-ils négocier un accord d’entreprise ? +

Oui, en l’absence de délégué syndical. Dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés, les membres titulaires du CSE peuvent négocier, conclure, réviser ou dénoncer un accord sur l’ensemble des thèmes ouverts à un accord d’entreprise, sans mandat syndical (L2232-23-1). À partir de 50 salariés sans délégué syndical, un mandat exprès d’un syndicat représentatif devient nécessaire (L2232-24). Lorsqu’un délégué syndical est présent, l’accord se négocie entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives (L2232-16).

Le CSE peut-il négocier les salaires ? +

Cela dépend de la présence d’un délégué syndical. Les négociations périodiques obligatoires sur la rémunération et l’égalité professionnelle s’imposent dans les entreprises où existe une section syndicale d’une organisation représentative (L2242-1), et se tiennent avec les organisations syndicales. Dans une entreprise de 11 à 49 salariés sans délégué syndical, en revanche, les élus titulaires peuvent négocier sur ce sujet comme sur tout autre thème d’accord d’entreprise.

Quelle est la différence entre consultation et négociation ? +

La consultation est une procédure dans laquelle l’employeur présente un projet et le comité rend un avis, qui ne lie pas la direction. La négociation produit un accord signé, qui crée des droits opposables. Les deux n’ont ni les mêmes acteurs ni les mêmes effets juridiques.

Le CSE peut-il négocier le nombre de ses réunions annuelles ? +

Oui. Un accord peut fixer le nombre annuel de réunions, le contenu et la fréquence des consultations récurrentes ainsi que les délais d’avis (L2312-19), avec un minimum de six réunions par an et une périodicité des consultations qui ne peut excéder trois ans. En l’absence de délégué syndical, cet accord se conclut directement entre l’employeur et le CSE, à la majorité des membres titulaires.

Qu’est-ce qu’un conseil d’entreprise ? +

C’est un CSE qui exerce en plus la compétence de négociation : il est seul compétent pour négocier, conclure et réviser les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement (L2321-1). Il se met en place par un accord d’entreprise à durée indéterminée, ou par un accord de branche étendu pour les entreprises dépourvues de délégué syndical (L2321-2).

Qu’est-ce que le BATNA, ou MESORE ? +

C’est la meilleure solution de rechange en cas d’échec de la négociation, la réponse à la question « que se passe-t-il si nous ne trouvons pas d’accord ? ». Pour un CSE, ce peut être un avis motivé défavorable consigné au procès-verbal, une nouvelle inscription du sujet à l’ordre du jour ou une information des salariés. La connaître avant la séance permet de savoir à partir de quel moment refuser devient le meilleur choix.

Le règlement intérieur du CSE peut-il engager l’employeur ? +

Seulement avec son accord. Le règlement intérieur ne peut comporter aucune obligation à la charge de l’employeur qui ne résulterait pas de dispositions légales, sauf accord de ce dernier (L2315-24). Cet accord vaut alors engagement unilatéral, que l’employeur peut dénoncer après un délai raisonnable et après information préalable des membres de la délégation du personnel.

À retenir

  • Avec un délégué syndical, l’accord d’entreprise se négocie entre l’employeur et les organisations syndicales (L2232-16). Le CSE n’est pas à cette table.
  • Sans délégué syndical, de 11 à 49 salariés, les titulaires du CSE peuvent négocier et signer seuls, sur tous les thèmes d’accord d’entreprise (L2232-23-1).
  • À partir de 50 salariés sans délégué syndical, un mandat syndical exprès et une approbation des salariés deviennent nécessaires (L2232-24).
  • Tout CSE négocie son propre cadre : délais d’avis et nombre de réunions (L2312-19), règlement intérieur (L2315-24), heures de délégation (L2314-1).
  • Préparer une négociation, c’est identifier l’intérêt derrière la demande, connaître sa solution de repli, et fonder l’argumentaire sur des chiffres plutôt que sur des impressions.
  • Un engagement oral de la direction qui n’est pas consigné au procès-verbal n’aura aucune portée six mois plus tard.

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