Financement de la formation économique CSE : qui paie et comment ça fonctionne ?
Le financement de la formation économique du CSE répond à des règles précises définies par le Code du travail.
Que vous soyez élu ou employeur, il est essentiel de comprendre qui prend en charge les coûts, quels budgets mobiliser et quelles sont les règles concernant la rémunération pendant la formation.
Dans ce guide, nous vous expliquons clairement :
qui finance la formation économique du CSE
quels frais sont pris en charge
comment fonctionne le congé de formation
et les cas particuliers à connaître
Pour une vue d’ensemble de vos droits, consultez notre guide complet sur la formation économique.
Qui finance la formation économique du CSE ?
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, la formation économique du CSE est financée par le budget de fonctionnement du CSE.
Ce budget correspond à une contribution versée par l’employeur, généralement équivalente à :0,2 % de la masse salariale brute
Ce financement permet au CSE de couvrir les dépenses liées à son fonctionnement, y compris la formation des élus.
Concrètement, ce sont donc les élus eux-mêmes (via leur budget) qui financent leur formation, et non directement l’employeur.
Quels frais sont pris en charge ?
Le budget de fonctionnement du CSE permet de financer l’ensemble des coûts liés à la formation :
les frais pédagogiques (coût de la formation)
les frais de transport
les frais d’hébergement (si nécessaire)
les frais de repas
En pratique, cela signifie que les élus peuvent suivre leur formation sans avancer de frais personnels (selon l’organisation choisie).
Quel budget utiliser pour financer la formation ?
Le CSE dispose de deux budgets distincts, avec des règles d’utilisation strictes.
Budget de fonctionnement du CSE
C’est ce budget qui finance la formation économique
Il est dédié à :
la gestion du CSE
les formations des élus
les expertises
- les frais de fonctionnement global
Budget des activités sociales et culturelles (ASC)
Ce budget ne peut pas être utilisé pour financer la formation économique. Il est réservé exclusivement aux avantages destinés aux salariés (loisirs, aides sociales, etc.).
Le financement de la formation est-il obligatoire ?
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, la formation économique est un droit pour les élus titulaires. Le CSE doit donc mobiliser son budget de fonctionnement pour permettre aux élus d’exercer ce droit.
L’employeur, de son côté, ne finance pas directement la formation, mais il est tenu de respecter ce droit et de ne pas y faire obstacle.
Pour en savoir plus, consultez nos pages sur les obligations légales et les cas de refus de la part de l’employeur.
Congé de formation économique : quels sont vos droits ?
Les membres du CSE bénéficient de congés de formation pour participer à des formations liées à leurs fonctions. Ces congés sont distincts des congés payés, et sont spécifiquement prévus pour les activités de formation.
Les congés pris pour suivre la formation économique sont imputables au congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.
Durée du congé
Conformément à la règlementation, les élus disposent de :
5 jours maximum par mandat pour les élus titulaires
dans la limite de 12 à 18 jours de congé formation au total (toutes formations confondues)
Délai de demande
L’élu doit faire une demande à son employeur au moins 30 jours avant le début de la formation
La demande doit préciser :
la date
la durée
le nom de l’organisme
Réponse de l'employeur
L’employeur dispose de 8 jours pour répondre.
Il ne peut pas refuser la formation, sauf cas exceptionnels liés à l’organisation de l’entreprise.
Rémunération pendant la formation : êtes-vous payé ?
La question de la rémunération est centrale pour les élus.
Formation sur le temps de travail
Le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif.
Cela implique :
- maintien intégral du salaire
- aucune perte de rémunération
- prise en compte dans le temps de travail
Formation hors temps de travail
Dans ce cas :
- aucune rémunération n’est due
- sauf accord spécifique avec l’employeur
Cas des suppléants
Les suppléants peuvent suivre la formation économique :
- avec l’accord de l’employeur
- et sous réserve d’un financement adapté
Ils peuvent également mobiliser un congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESES).
Peut-on obtenir des financements complémentaires ?
Dans certains cas, des solutions complémentaires peuvent exister :
- prise en charge partielle par l’employeur
- dispositifs spécifiques selon la branche professionnelle
- accords internes à l’entreprise
Toutefois, dans la majorité des situations, le financement repose principalement sur le budget de fonctionnement du CSE.
Comment optimiser le budget formation du CSE ?
Une bonne gestion du budget permet de former efficacement les élus sans déséquilibrer les autres missions du CSE.
Voici quelques bonnes pratiques :
- anticiper les besoins de formation dès le début du mandat
- mutualiser les formations entre élus
- privilégier des formations adaptées à votre entreprise
- comparer les organismes et leurs programmes
- planifier les formations sur plusieurs exercices si nécessaire
Une approche structurée permet d’optimiser l’impact de la formation sur le fonctionnement du CSE.
Aller plus loin sur la formation économique CSE
Pour compléter votre lecture sur la formation économique, consultez nos autres articles :