Guide de la formation économique CSE (2026)
La formation économique est un droit pour les élus titulaires du Comité Social et Économique (CSE) dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Elle vous permet de mieux comprendre les mécanismes économiques et financiers de l’entreprise. Ce savoir est indispensable pour exercer pleinement votre mandat, participer aux consultations obligatoires et défendre les intérêts des salariés de manière éclairée.
Que vous soyez élu pour la première fois ou renouvelé dans vos fonctions, ce guide a pour objectif de vous fournir une vision complète, claire et à jour de vos droits à la formation économique, de son contenu et des démarches à suivre pour en bénéficier. Il s’adresse également aux employeurs, responsables RH et dirigeants de TPE/PME, tenus d’accepter et d’organiser ces formations dans le respect du Code du travail.
De la durée de la formation à ses modalités de financement, en passant par le choix de l’organisme agréé, ce guide vous accompagne pas à pas dans la compréhension de la formation économique du CSE, afin de faire de ce droit une opportunité concrète d’engagement et de montée en compétence.
Qu’est-ce que la formation économique CSE ?
La formation économique CSE est une formation prévue par le Code du travail, à l’attention des membres titulaires du comité social et économique des entreprises de plus de 50 salariés. Elle leur permet d’acquérir les bases nécessaires pour comprendre les informations économiques et financières de l’entreprise.
La formation économique CSE est-elle obligatoire ?
La formation économique est un droit pour l’élu CSE… mais aussi une obligation pour l’employeur. Elle remplace, depuis la fusion des anciennes instances représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT), la formation économique dispensée aux anciens élus du comité d’entreprise. Elle est encadrée par le Code du travail, notamment à travers l’article L2315-63, qui pose les bases légales de cette formation.
Elle constitue un droit individuel, que l’employeur ne peut pas refuser, sauf cas exceptionnels liés à l’organisation de l’entreprise.
Pour en savoir plus, consultez notre page sur les obligations de formation économique.
📌 Article L2315-63 du Code du travail :
« Les membres titulaires du comité social et économique des entreprises d’au moins cinquante salariés bénéficient, s’ils n’ont pas bénéficié d’une formation identique au cours des quatre années précédentes, d’un congé de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. »
Qui peut suivre la formation économique CSE?
La formation économique est principalement destinée aux membres titulaires du CSE, mais elle peut également concerner d’autres acteurs de l’instance selon le contexte et l’organisation interne du comité, notamment les suppléants.
Voici les principales catégories de bénéficiaires :
- Les élus titulaires du CSE
Ce sont les principaux bénéficiaires du droit à la formation économique. Ils peuvent suivre cette formation une fois par mandat, quelle que soit la taille de l’entreprise (à partir de 50 salariés). - Les membres de la CSSCT (Commission santé, sécurité et conditions de travail)
Lorsqu’ils sont également titulaires au CSE, ils peuvent bénéficier de la formation économique en plus de la formation SSCT. Cela leur permet de mieux articuler les enjeux économiques et sociaux de leur mission. - Le référent harcèlement sexuel
Bien qu’il n’existe pas de formation économique spécifique à ce rôle, le référent peut être un élu titulaire ou un membre de la CSSCT. Dans ce cas, il peut également prétendre à la formation économique. - Les suppléants
En principe, la formation économique n’est pas ouverte aux suppléants, sauf si une disposition conventionnelle ou un accord d’entreprise le prévoit. Toutefois, certains employeurs acceptent de financer cette formation à titre facultatif pour renforcer les compétences de l’ensemble des membres du CSE.
Quelle est la durée de la formation économique CSE ?
La durée de la formation économique est fixée légalement à 5 jours maximum par mandat. Un élu titulaire peut suivre cette formation une fois par mandat, qu’il soit nouvellement élu ou réélu. Toutefois, certaines conditions (comme un changement de périmètre d’entreprise ou un nouveau mandat dans une entité différente) peuvent ouvrir de nouveau ce droit.
Chez Aventum, nous proposons la formation économique sur 2 ou 3 jours.
Qui finance la formation économique CSE ?
La formation économique est habituellement financée par le budget de fonctionnement du CSE.
Pour aller plus loin, consultez notre page dédiée sur le financement de formation économique.
Quel est le programme de la formation économique CSE?
La formation économique CSE permet aux élus d’acquérir les compétences essentielles pour comprendre le fonctionnement économique et financier de leur entreprise.
Elle aborde notamment :
- le rôle économique du CSE et ses moyens d’action
- la gestion des budgets du CSE (fonctionnement et activités sociales et culturelles)
- la lecture et l’analyse des documents financiers (bilan, compte de résultat…)
- les consultations économiques obligatoires
- l’épargne salariale et les dispositifs associés
- les enjeux liés aux restructurations et aux licenciements économiques
Consultez le programme détaillé de la formation économique CSE dans notre page dédiée.
Pourquoi suivre une formation économique CSE?
La formation économique est indispensable pour les membres du CSE, car elle leur permet d’exercer pleinement leur rôle lors des consultations annuelles sur les grandes orientations économiques et stratégiques de l’entreprise.
Pour formuler des avis pertinents, les élus doivent être capables de comprendre et d’analyser les documents comptables et financiers, tels que le bilan, le compte de résultat ou encore le rapport de gestion. Cette compréhension est d’autant plus essentielle que les enjeux économiques influencent directement les décisions sociales de l’entreprise, qu’il s’agisse d’emplois, de salaires, de conditions de travail ou encore de formation professionnelle.
Une bonne compréhension des données économiques donne aux élus une vraie capacité d’argumentation et de proposition face à la direction, et renforce leur crédibilité dans le dialogue social.
Dans quels cas la formation économique CSE est-elle utile ?
La formation économique CSE prend tout son sens dans des situations concrètes rencontrées par les élus au quotidien. Elle permet notamment d’analyser des données financières, d’anticiper les impacts d’un projet ou encore de structurer les décisions du CSE.
Voici quelques exemples typiques d’application :
- analyser les documents financiers transmis lors des consultations annuelles
- comprendre les enjeux d’un projet de réorganisation ou de restructuration
- construire et piloter le budget du CSE
- préparer les négociations avec l’employeur
- évaluer les impacts d’un accord d’intéressement ou d’un projet d’investissement
Dans toutes ces situations, les élus doivent être capables d’interpréter des données économiques et d’en tirer des conclusions utiles pour défendre les intérêts des salariés.
Découvrez des exemples détaillés et concrets d’application de la formation économique CSE dans notre article dédié.
Comment s’inscrire à une formation économique CSE ?
Sélection de la formation
Ce sont les élus du CSE qui choisissent l’organisme de formation et la formation qu’ils souhaitent suivre, en fonction des critères mentionnés précédemment.
Demande à l'employeur
Chaque élu doit adresser une demande d’inscription à son employeur, au moins 30 jours avant le début de la formation. Cela se fait généralement par lettre recommandée ou mail.
La demande doit être inclure les informations suivantes :
- le nom de l’organisme de formation,
- la date et la durée de la formation,
- les objectifs pédagogique.
Validation de l'employeur
L’employeur doit approuver ou refuser la demande et en informer les élus dans un délai de 8 jours après la demande officielle. Si la formation est jugée conforme aux critères, elle doit être acceptée.
En cas de refus, l’employeur doit motiver sa décision par écrit. Les élus peuvent contester un refus si la formation répond aux critères légaux et à leurs besoins pour exercer efficacement leurs fonctions.
Enregistrement auprès de l’organisme
Après validation, l’élu s’inscrit auprès de l’organisme de formation sélectionné.
Congés et rémunération pendant la formation économique CSE
Les membres du CSE bénéficient d’un droit à congé pour suivre la formation économique.
Ce congé est encadré par le Code du travail et s’inscrit dans le cadre du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Concrètement :
les élus titulaires disposent d’un droit à formation de 5 jours par mandat
le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif
la rémunération est maintenue pendant toute la durée de la formation
Les élus suppléants peuvent également bénéficier de cette formation, sous certaines conditions, notamment avec l’accord de l’employeur ou via des dispositifs spécifiques.
Pour connaître en détail les conditions de prise en charge, les droits au congé et les cas particuliers :consulter la page dédiée au financement de la formation économique.
Comment choisir une formation économique CSE ?
Pour les élus du CSE, le choix de la formation économique est une étape importante pour garantir que la formation réponde bien aux besoins spécifiques de l’entreprise et aux attentes des élus.
Voici les critères principaux à prendre en compte pour faire un choix éclairé :
1. Programme de la formation
Le programme doit être adapté aux obligations légales et couvrir les modules indispensables pour une bonne compréhension de l’environnement économique de l’entreprise. Assurez-vous que la formation aborde :
- l’analyse des documents financiers,
- les consultations obligatoires liées à la stratégie de l’entreprise,
- la gestion du budget CSE et les principes de gouvernance financière.
- la compréhension des problématiques salariales : épargne, licenciement
2. Organisme de formation
Il est essentiel de choisir un organisme de formation agréé par l’État. Un organisme certifié garantit une formation conforme aux exigences légales. Les organismes spécialisés dans la formation des CSE peuvent proposer des formations plus approfondies, avec des modules spécifiques pour chaque entreprise.
Qu’est-ce qu’un organisme agréé par l’Etat et comment le vérifier ?
L’organisme choisi doit être inscrit sur la liste des organismes agréés par l’État pour garantir la conformité de la formation avec les exigences légales.
Les formations peuvent être assurées par différents types de structures : organismes inscrits sur une liste nationale validée par l’administration, organismes liés à des syndicats représentatifs, ou instituts spécialisés et des organismes privés agréés par les DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
Chaque DREETS publie par ailleurs ses propres listes régionales d’organismes habilités, distinguant ceux accrédités pour la formation économique des élus CSE de ceux agréés pour la formation en santé, sécurité et conditions de travail.
3. Modalités de la formation : en ligne, en présentiel ou mixte
Les modalités de formation sont un autre critère à considérer. Aujourd’hui, plusieurs options sont disponibles :
- Formation en présentiel : idéale pour des échanges en direct avec les formateurs et les autres participants. Les formations en présentiel peuvent être donnée en intra entreprise (dans les locaux de l’entreprise) ou en extra (hors locaux).
- Formation hybride : une combinaison des deux, permettant de bénéficier d’avantages des deux modalités.
4. L’adaptation de la formation aux besoins spécifiques du CSE
- Modules personnalisés : l’organisme doit être capable de proposer des modules ou exercices pratiques qui s’adaptent aux besoins des stagiaires, en fonction de la taille de l’entreprise et de son secteur d’activité. Une formation standardisée risque de ne pas répondre aux attentes particulières des élus.
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- Prise en compte de la réalité du terrain : l’organisme doit intégrer des cas pratiques et des exemples concrets liés à la gestion économique d’un CSE, afin d’aider les élus à appliquer les connaissances acquises dans leur contexte professionnel.
5. Le formateur : est-il spécialiste des CSE ?
Les formateurs doivent être des experts dans le domaine économique, idéalement avec une expérience pratique dans la gestion des CSE et la compréhension des enjeux financiers. Leur parcours professionnel et leurs qualifications doivent être vérifiables.
6. Les modalités pédagogiques et les outils utilisés
Supports pédagogiques proposés
Un organisme de qualité met à disposition une diversité de supports, notamment des fiches de synthèse, mises en situation et cas concrets. Cette pluralité facilite l’assimilation des notions abordées par les élus du CSE.
Méthodes d’apprentissage
La formation doit privilégier des approches actives et participatives. Les échanges en groupe, les ateliers collaboratifs ou les simulations de terrain permettent aux stagiaires de mieux intégrer les savoirs et de les relier à leur réalité professionnelle.
7. Le suivi de la formation et l’évaluation finale
Évaluation des acquis
Une évaluation en fin de session permet de mesurer les compétences acquises et d’identifier les points d’amélioration. Ce moment d’échange est aussi l’occasion de faire un retour global sur la formation et son adéquation avec les attentes initiales.
Attestation remise aux participants
À l’issue du parcours, une attestation de participation ou un certificat est délivré à chaque élu formé. Ce document peut être utile pour prouver le suivi de la formation auprès de l’administration ou pour le suivi des compétences au sein du CSE.